Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Congé Individuel de Formation pour les salariés en CDI - CIF CDI

Financeur(s)
OPACIF -
Public visé
Salarié -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Salarié du secteur privé en CDI
Concernés
Le CIF s’adresse à tout salarié du secteur privé en CDI justifiant d’une certaine ancienneté dans son entreprise :
- pour les entreprises artisanales < 10 salariés : 36 mois (consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise,
- pour les entreprises artisanales = 10 salariés et les entreprises non-artisanales : 24 mois (consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise.
A noter : ces conditions d’ancienneté ne sont pas opposables au salarié nouvellement embauché dans une entreprise à la suite de son licenciement pour motif économique et n’ayant pas suivi de formation entre le jour de son licenciement et celui de son réemploi.
 
Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 CIF : Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Présentation
Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix.
 
La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures.
Attention : certains OPACIF peuvent définir des règles plus souples de prise en charge (par exemple : prise en charge d'une durée de formation plus longue…)
 
Le salarié peut bénéficier pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 60 et 100 %), d’une prise en charge totale ou partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais annexes (transport, hébergement…)
 
A l’issue du CIF CDI, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent.
Démarche
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant : la date de la formation, son intitulé, sa durée et l’organisme qui la réalise
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
La demande doit être formulée au plus tard :
    • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
    • ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.
Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le CIF. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :
    • raisons de service
    • ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise.
Si l'employeur refuse ou reporte le CIF pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès :
    • des délégués du personnel
    • ou de l'inspection du travail.
Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
 
Auprès de l'organisme financeur
Après avoir fait le point sur ses motivations et défini son projet professionnel, l’ancien salarié ou le salarié en CDI doit déposer une demande de prise en charge CIF-CDI auprès de l’OPACIF dont dépend son employeur.
La demande est à adresser au plus tôt. Chaque OPACIF fixe le délai minimum entre la date de demande et le début de la formation (généralement 2 à 4 mois)
La demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût.
Contact
OPACIF dont dépend l'employeur
Dernière mise à jour : 10/05/2017