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Région PACA

Les aides

Congé et temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une jeune entreprise innovante

Public visé
Salarié -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Concernés
  • Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise s’adresse à tout salarié :
    • dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non). L'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.
    • dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
    • détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.
 
  • Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante s’adresse à tout salarié :
    • dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
    • et qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Pour la définition de la « jeune entreprise innovante », on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Présentation
La durée du congé ou de la période à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est fixée à une année. Cette durée peut être différente dans le cadre d'une convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Le congé peut être prolongé d'une année maximum. La demande de renouvellement est à adresser au minimum 2 mois avant la fin du congé ou du temps partiel (une durée différente peut être fixée par convention ou accord d'entreprise (ou de branche).
 
En cas de congé total
Lorsque le salarié bénéficie d'un congé, son contrat de travail est suspendu.
Pendant le congé, il ne perçoit plus de rémunération dans son entreprise d'origine, et il n'y acquiert plus de droit à congés payé, ni ancienneté.
Cependant, si le salarié n'a pas bénéficié de l'ensemble de ses congés payés avant de partir en congé pour création ou reprise d'entreprise, il perçoit une indemnité compensatrice pour les jours non pris.
Le salarié peut également cumuler les congés acquis à partir de la 5e semaine et non pris. Si le salarié en fait la demande à son employeur, ces jours de congés non pris peuvent être cumulés pendant 6 ans maximum, puis reportés jusqu'au départ en congé. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versé au salarié lors du départ en congé.
En cas de temps partiel
Lorsque le salarié bénéficie d'un temps partiel, celui-ci donne lieu à un avenant à son contrat de travail.
Le salarié bénéficiaire d'un temps partiel n'a aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé à la période de travail à temps partiel.
Démarche
La demande du salarié
La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.
Le droit au congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités au sein d’une JEI ne peut être exercé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une JEI.
La réponse de l’employeur
L’accord ou l’absence de réponse L’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis.
Le report
Le départ en congé peut être reporté si un certain nombre de salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au titre du congé sabbatique. Le quota est fixé à 2 % de l’effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l’entreprise compte au moins 200 salariés ou moins de 200 salariés. Le report est également possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande.
Le refus
Le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l’employeur estime - après consultation du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) – que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Il doit alors motiver sa décision. L’employeur peut également refuser le congé, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions requises (par exemple, une ancienneté insuffisante).
Le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus de l’employeur. En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
Deux options en fin de congé
Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :
  • réintégrer l’entreprise. Il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération ; s'il était à temps partiel, il reprend son emploi à temps plein  
  • rompre son contrat de travail. Il est alors dispensé de préavis.
Contact
Employeur
Dernière mise à jour : 10/05/2017