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Région PACA

Les aides

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - CICE

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Recruter - Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Le CICE concerne les entreprises employant des salariés :
  • soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs) ;
  • quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux...
  • pour tout secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...
  • pour tout régime d'imposition : sur le revenu ou sur les sociétés.
  • même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
Attention : le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.
Concernés
Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
Présentation
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.
 
Calcul
Son taux est de 7 % des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017.
L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
 
À noter : seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.
 
Démarche
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
  • déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier) ;
  • lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
 
La date-limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l'entreprise :
  • Impôt sur les sociétés :
    •     pour un exercice clos au 31 décembre : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale)
    •     pour une autre date de clôture d'exercice : le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice*
  • Impôt sur le revenu : Le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale)
Dernière mise à jour : 05/05/2017