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Région PACA

Les aides

Contrat de sécurisation professionnelle - CSP

Financeur(s)
Pôle Emploi - Entreprise -
Public visé
Licencié pour motif économique -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail -
Bénéficiaire(s)
Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - concerné par une procédure de licenciement pour motif économique
Concernés
Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Présentation
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Ce parcours :
    • débute par une phase de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel tenant compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
    • A l’issue du 4ème mois d’accompagnement effectif, un point d’étape est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire analysent conjointement la cohérence des actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l’entretien de pré-bilan et d’envisager, le cas échéant, des ajustements ou de nouvelles actions à entreprendre ;
    • comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres. Les relations entre le bénéficiaire du CSP et Pôle emploi sont formalisées dans un document écrit qui précise les prestations fournies et prévoit les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation :
    • lorsqu’il refuse une action de reclassement ou ne s’y présente pas ou lorsqu’il refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ;
    • lorsqu’il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation professionnelle ; Lorsque l’intéressé cesse de bénéficier du CSP dans le cadre des dispositions mentionnées ci-dessus, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi et son dossier est transmis au directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée est allongée des périodes d’activités professionnelles intervenues après la fin du 6ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires.
La durée du contrat de sécurisation professionnelle ne peut donc excéder 15 mois de date à date.
Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire de ce contrat conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès, qu’il s’agisse des prestations en nature (remboursement des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) ou des prestations en espèces (indemnités journalières). Il dispose en outre d’une couverture au titre du régime des accidents du travail survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant son reclassement.
Pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle et en dehors des périodes de travail qu’il peut être amené à effectuer (voir ci-dessus) et au titre desquelles il sera rémunéré directement par l’entreprise ou l’organisme qui l’emploie, le bénéficiaire du CSP :
    • a le statut de stagiaire de la formation professionnelle
    • perçoit de Pôle emploi une « allocation spécifique de sécurisation ASP», dès lors qu’il justifiait d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (dans le cas contraire, le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée selon les modalités prévues par la Convention d’assurance chômage)
Démarche
Information par l'employeur
L'employeur remet un document écrit au salarié, qui précise :
    • le contenu du CSP,
    • le délai de réflexion dont le salarié dispose,
    • et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.
À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
 
Délai de réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.
Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la notification à l'employeur de la décision de l'administration.
Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Contact
Renseignements auprès de l’agence locale Pôle Emploi ou 3949
Dernière mise à jour : 24/05/2017