Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Congé Individuel de Formation pour les salariés en CDD - CIF CDD

Financeur(s)
OPACIF -
Public visé
Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Salarié - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Salarié du secteur privé en CDD ou ayant terminé un CDD depuis moins de 12 mois
Concernés
Le CIF s’adresse à toute personne :
    • pouvant justifier de 24 mois d’activité salariée consécutifs ou non dans le secteur privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
        • dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée dans le secteur privé, au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier CDD,
    • ayant moins de 26 ans à la date du dépôt du dossier et pouvant justifier de 12 mois d’activité salariée consécutifs ou non dans le secteur privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
        • dont 4 mois de CDD consécutifs ou non dans le secteur privé, au cours des 12 derniers mois, précédant la fi n du dernier contrat de travail.
La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant ouvert les droits.
 
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :
    • les contrats d’apprentissage (sauf pour les personnes ayant moins de 26 ans)
    • les contrats de professionnalisation (sauf pour les personnes ayant moins de 26 ans)
    • les CUI - CAE
    • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
    • les CDD qui se poursuivent par des CDI
En revanche, tous ces contrats sont intégrés dans le décompte des 24 mois et des 12 mois (sauf s’ils ont été réalisés dans le secteur public).
Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif : Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
 
Attention : certains OPACIF peuvent mettre en place des conditions plus favorables d'accès au CIF CDD (exemple : activité salariée moins longue…)
Présentation
Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée (CDD) la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix.
 
La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures.
Attention : certains OPACIF peuvent définir des règles plus souples de prise en charge (par exemple : prise en charge d'une durée de formation plus longue…)
 
Le salarié ou ex-salarié peut bénéficier pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge totale ou partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais annexes (transport, hébergement…).
Démarche
L’employeur doit remettre au salarié – au plus tard avec son dernier bulletin de salaire - un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Celui-ci permet à l'OPACIF de prendre en compte les droits du salarié au CIF-CDD.
Le BIAF précise les dates de début et de fin de contrat, l'adresse de l'organisme paritaire compétent et rappelle les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au CIF
 
Après avoir fait le point sur ses motivations et défini son projet professionnel, l’ancien salarié ou le salarié en CDD doit déposer une demande de prise en charge CIF-CDD auprès de l’OPACIF dont dépend son dernier employeur.
 
Une demande d'autorisation d'absence du salarié à son employeur n'est nécessaire que si la formation démarre avant la fin du contrat de travail. Dans ce cas :
    • le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise 
    • L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande 
Contact
OPACIF auprès duquel cotise l'employeur du dernier CDD
Dernière mise à jour : 10/05/2017