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Région PACA

Les aides

Contrat de professionnalisation

Financeur(s)
OPCA -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Bénéficiaire des minima sociaux - Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Jeune 16-25 ans - Demandeur d'emploi longue durée - Handicapé - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail - Recruter -
Bénéficiaire(s)
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
    • aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
    • aux demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans,
    • aux bénéficiaires du RSA
    • aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
    • aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)
    • À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être également conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
Concernés
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs.
Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :
    • l'État,
    • les collectivités territoriales,
    • les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.
Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.
Présentation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique) et l'acquisition d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
 
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
  • enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
  • ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
 
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), dans ce cas la période de professionnalisation se situe en début de contrat.
 
Le salarié s'engage :
  • à travailler pour le compte de son employeur,
  • et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage :
  • à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
  • à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
 
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI).
La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche, et pour certaines catégories d'employés, notamment s'il s'agit d'un :
jeune de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, qui n'a pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou une personne ayant bénéficié d'un CUI,
 
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.
 
La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.
 
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
  • échec à l'obtention de la qualification,
  • maternité,
  • maladie,
  • accident du travail,
  • ou défaillance de l'organisme de formation.
Démarche
  • Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit.
  • Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA. Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
  • L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
  • Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.
  • Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
Contact
  • Conseiller Pôle Emploi
  • Conseiller Mission locale
  • Conseiller Cap Emploi
  • OPCA
Dernière mise à jour : 31/05/2017