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Région PACA

Les aides

Préparation aux concours administratifs dans la fonction publique d’Etat

Public visé
Salarié du secteur public - Agent de la fonction publique d'Etat -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion -
Bénéficiaire(s)
  • Les fonctionnaires,
  • Les contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté).
Concernés
Concours et examens concernés
  • Concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques,
  • Procédures de sélection organisées par les institutions de l'Union européenne (UE).
Présentation
Les agents publics de l'État peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique et aux concours organisés par les institutions de l'Union européenne.
 
Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s'effectuer :
  • Pendant le temps de travail 
L'agent peut être autorisé à suivre les préparations aux concours et examens professionnels pendant son temps de travail.
Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an, elle est accordée de droit. Les absences du service peuvent toutefois être différées dans l'intérêt du service dans la limite de 2 reports.
Au-delà de 5 jours par an, les journées de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer un 2e refus à une même demande qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Si un agent contractuel échoue aux épreuves pour lesquelles il a suivi une préparation, il peut être autorisé une 2nde fois à suivre la même préparation sur son temps de travail. Ensuite, il ne peut bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au terme de 2 ans suivant la fin de cette 2nde préparation.
L'agent contractuel, ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'au terme de 12 mois suivant la fin de la préparation.
Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service, la rémunération est maintenue.
 
  • Hors temps de travail 
Lorsque les préparations aux concours ou examens se font en dehors du temps de service, elles peuvent être effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ou d'un congé de formation professionnelle.
Dans le cadre du DIF, l'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire.
Pendant un congé de formation professionnelle, l'agent perçoit, de la part de son administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % de du traitement brut et de l'indemnité de résidence, compte tenu de l'indice détenu au moment de la mise en congé. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.
Contact
Employeur
Dernière mise à jour : 06/06/2017