Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Droit individuel à la formation des agents de l'Etat (DIF)

Public visé
Salarié du secteur public - Agent de la fonction publique d'Etat -
Thème(s)
Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
    Le DIF est ouvert à tous les agents titulaires de l’Etat et de ses établissements publics, sans conditions d’ancienneté.
 
    Les agents civils non titulaires et les ouvriers de l’Etat doivent, pour en bénéficier, compter au moins un an de services effectifs au sein de l’administration ou de l’organisme qui les emploie.
Concernés
Comme dans le secteur privé, les agents de la fonction publique capitalisent chaque année des droits à la formation qu'ils peuvent utiliser, en accord avec leur administration, pour suivre une action de formation continue inscrite au plan de formation ou compléter un congé (bilan, VAE, examen…).
 
Ils peuvent utiliser leurs droits par anticipation dans le cadre d'une conventiion avec leur employeur. Les droits acquis sont transférables au sein des fonctions publiques.
 
Des accords sppécifiques à chaque administration peuvent préciser ou aménager les conditions de mise en œuvre fixées par la réglementation générale.
Présentation
Calcul et capitalisation des droits
 
Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) d'une durée, pour un temps plein, de 20 h par année de service cumulables dans la limite de 120 h. Les années de services correspondent aux périodes d'activité y compris les congés, les périodes de mise à disposition, de détachement et de congé parental.
 
Ainsi chaque année, un droit de 20 h s'ajoute aux droits acquis, déduction faites des droits utilisés. Les droits capitalisés sont cependant plafonnés à 12 heures.
 
La comptabilisation des droits est réalisée par année civile. Le droit annuel est calculé au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
 
Les fonctionnaires doivent être informés périodiquement du niveau de leurs droits acquis.
 
Actions éligibles
 
Les agents publics peuvent utiliser leurs droits pour :
  •  des actions de formation continue inscrites au plan de formation de leur administration et visant l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leus qualification ou l'acquisition de nouvelles qualifications,
  • des formations de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne,
  • la réalisation de bilans de compétences,
  • la préparation d'une VAE.
Les formations statutaires et les actions d'adaptation immédiates au poste de travail ne sont pas éligibles.
 
Le DIF peut être mobilisé en complément des actions suivantes : préparation aux concours et examens proofessionnels, congés de bilan de compétences et de VAE et période de professionnalisation.
 
Situation des bénéficiaires
Les agents qui suivent une action au titre du DIF restent en postion d'activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail.
 
Les dépennses relatives aux actions suivies incombent à l'administration ou à l'organisme employeur du bénéficiaire.
 
Action hors temps de travail
Les actions peuvent se dérouler hors du temps de service. L'agent reste alors dans la position statutaire d'activité (mais le temps correspondant n'est pas comptabilisé pour ses droits à la retraite). Il bénéficie de la protection en matière d'accident et de maladie professionnelle.
 
Le temps de formation accompli en excédent de la durée réglementaire de service donne lieu au versement d'une allocation de formation non soumise à cootisations sociales et d'un montant égale à 50% du traitement horaire de l'agent s'il est titulaire ou à 50% de sa rémunération horaire, à l'exclusion des indemnités de toute nature dans les autres cas.
 
Les formations réalisées en tout ou partie hors du temps de service au titre d'une période de professionnalisation peuvent s'imputer sur le DIF, après accord écrit du fonctionnaire. Un droit complémentaire à la formation (12 h maximum) peut alors s'ajouter aux droits acquis au titre du DIF lorsque la durée de formation excède la durée de service réglemenntaire de l'agent.
 
Les actions éligibles peuvent se dérouler pendant et/ou hors temps de service.
 
Transfert des droits
En cas de changement d'affectation au sein de la fonction publique, les agents titulaires conservent leurs droits antérieurement acquis. S'ils veulent les utiliser, leur nouvelle administration doit prendre en charge le coût de l'action de formation et, le cas échéant, le montant de l'allocation de formation.
 
Les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat peuvent invoquer leurs droits acquis auprès de toute personne morale de droit public qui les recrute ultérieurement (sauf rupture de leur contrat ou de leur engagement par licenciement suite à une sanction disciplinaire).
Démarche
Les droits au DIF sont mobilisables à l'initiative des agents qui doivent, à cette fin, demander un accord écrit à leur administration. Les agents peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits acquis pour demander, dans le cadre de l'année civile, le bénéfice d'une action éligible (ou compléter leur finanncement). Une utilisation anticipée des droits est possible, sous condition.
 
Les agents doivent effectuer leur demande par écrit à leur administration (chef de service) qui dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L'action choisie doit faire l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et son employeur. A défaut de réponse au terme de ce délai la demande est considérée comme accordée par écrit.
 
Si, pendant 2 années successives, l'administration s'est opposée aux demanndes présentées par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.
Dernière mise à jour : 01/06/2017