Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Aide à l'embauche d'un jeune en CDI - Modulation Assurance Chômage

Financeur(s)
Pôle Emploi -
Public visé
Employeur du secteur privé - Employeur du secteur public - Jeune 16-25 ans -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail - Recruter - Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Employeur
  • de droit privé tenu d’assurer vos salariés contre le risque chômage, c’est-à-dire relevant du régime général y compris si vous adhérez à un dispositif de simplification comme le chèque emploi associatif (CEA) et le titre emploi service entreprise (TESE) ;
  • d’intermittents du spectacle, embauchant des artistes et techniciens du spectacle en CDI ;
  • de salariés détachés et expatriés ;
  • du secteur public ayant adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.
 
Sont exclus
  • les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion ;
  • les particuliers employeurs ;
  • les employeurs situés à Monaco ;
  • les employeurs de salariés expatriés en adhésion individuelle ;
  • les entreprises de travail temporaire pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.
Concernés
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d'effet du CDI.
Le contrat sous CDI doit se poursuivre au-delà de la période d’essai.
Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.
Présentation
Exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage, dans la limite de 4 % (ou 3,50 % pour l’emploi de salariés intermittents) pendant :
  • 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.
 
L’effectif pris en compte s’entend tous établissements confondus.
Il convient de se référer à l’effectif global au 31 décembre mentionné sur le tableau récapitulatif (TR) des cotisations adressé le 31 janvier de chaque année et relatif à l’année civile qui précède celle du jour de fin de la période d’essai.
En cas de début d’activité au cours de l’année civile, l’effectif pris en compte est celui qui est déclaré sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) exigible.
 
L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. C’est donc la fin de la période d’essai qui génère le droit à exonération.
L’exonération prend alors effet :
  • à compter du 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai,
  • ou à compter du 1er jour du mois suivant le 1er jour d’exécution du CDI lorsqu’il n’y a pas de période d’essai (parce qu’elle n’est pas prévue au contrat ou qu’elle a déjà été effectuée dans le cadre d’un CDD du salarié sur le même poste).
 
En cas de rupture du CDI à l’initiative de l’employeur ou du salarié avant expiration de la période d’exonération de trois ou quatre mois, l’exonération prend fin à la date de la rupture du contrat.
Démarche
L’exonération s’applique à l’initiative de l’employeur sans autorisation préalable, lorsqu’il considère qu’il remplit l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la mesure.
Il convient alors de déclarer l’exonération sur le BRC en utilisant le code type de personnel (CTP) suivant :
CTP 343 « RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans »
 
L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération qui ne seront assujetties qu’à la cotisation salariale d’assurance chômage pendant la durée de l’exonération.
Contact
URSSAF PACA : Par téléphone au 3957 (service 0,12 € min + prix d'appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h
Dernière mise à jour : 14/04/2017