Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Activité partielle

Financeur(s)
Pôle Emploi - Ministère du travail -
Public visé
Employeur du secteur privé - Salarié -
Thème(s)
Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Toute entreprise quelle que soit sa taille, quel que soit son secteur d’activité, et pour tous les salariés, y compris ceux en forfait jours
Concernés
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
  • la conjoncture économique,
  •  des difficultés d’approvisionnement,
  •  un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  •  la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  •  ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Présentation
L'activité partielle permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Le salarié en chômage partiel reçoit une seule indemnité horaire, versée par l'employeur, égale à 70% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette si des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées.
L'employeur reçoit de son côté une allocation compensatrice, financée par l'Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance
chômage. Elle est égale à :
  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l'indemnité due au salarié quand celui-ci est sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au SMIC. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire "à ses frais".
Démarche
L’ensemble des démarches, doit être réalisé sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
La demande doit êre faite au moins 15 jours avant la  date  prévisionnelle  de  début  d’activité  partielle  pour une prise en charge sur l'ensemble de la période demandée.
Contact
Unités Départementales de la Direccte :
- Bouches du Rhône : 04 91 57 96 00
- Alpes de Haute Provence : 04 92 30 21 50
- Hautes Alpes : 04 92 52 53 85
- Alpes Maritimes : 04 93 72 76 00
- Var : 04 94 09 64 00
- Vaucluse : 04 90 14 75 00
Dernière mise à jour : 30/03/2017