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Région PACA

Les aides

Actions de développement des emplois et des compétences - ADEC

Public visé
Employeur du secteur privé - Salarié -
Thème(s)
Se former, se qualifier - Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
En priorité les personnes les plus fragilisées (premiers niveaux de qualification, ie les ouvriers qualifiés ou non et les employés, les salariés de 45 ans et plus), les salariés des TPE et PME, sans exclure aucun public pouvant rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de l’emploi.
Les ADEC peuvent aussi concerner des salariés de secteurs émergents ou de territoires revitalisés.
Elles peuvent inclurent des actions en faveur des tuteurs ou des chefs d’entreprise.
Concernés
Peuvent être concernées par des actions de développement de l’emploi et des compétences :
  • les entreprises relevant d’un accord de branche pour un engagement de développement de la formation, au niveau régional ou national ;
  • les entreprises relevant d’un accord interprofessionnel régional ou local.
Présentation
Les ADEC englobent l’ensemble des actions possibles pour le développement des compétences, l’accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d’obsolescence des compétences, le développement de pratiques de GPEC, l’accompagnement de mobilités et de perspectives d’évolution professionnelle. A ce titre sont donc éligibles :
  • les activités d’ingénierie liées à l’amont des actions du projet ou constituant à elles seules des actions du projet : ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, d’outils pédagogiques, de dispositifs d’évaluation des compétences, de certification des qualifications, d’études devant aboutir à des passerelles entre branches ou territoires, ingénierie de nouvelles formes d’emploi ;
  • les actions pour les salariés, de préférence collectives, concernant et bénéficiant directement aux publics cibles du projet : bilan de compétences, VAE, tutorat, formation, certification, acquisition des compétences nécessaires à un projet de mobilité, à la création d’activité, à la transmission-reprise de petites entreprises, conception et diffusion d’outils de GPEC, optimisation de l’emploi, accompagnement de l’émergence et de la structuration de formes d’emploi adaptées à un territoire ou de nouvelles formes d’emploi ;
  • les actions d’accompagnement de la mise en œuvre du projet d’ADEC : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires, pilotage de l’accord, des projets, suivi de l’accord, évaluation de l’accord et des actions contenues dans l’accord.
Les dépenses liées à la mise en œuvre de ces actions sont éligibles au titre de l’ADEC. Les dépenses de rémunération peuvent être prises en compte, sous conditions, pour les actions au bénéfice des salariés et plus particulièrement les actions de formation mises en œuvre pour favoriser leur maintien dans un emploi ; prioritairement dans les PME de moins de 250 salariés et pour les publics fragiles.
 
Les ADEC ont aussi vocation à accompagner les évolutions des compétences et des qualifications sur des bassins d’emploi intégrant des pôles de compétitivité, des Systèmes Productifs Locaux (SPL), des grappes d'entreprises ou des groupements d’employeurs.
L’aide de l’Etat est négociée au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement :
  • de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du développement de l’emploi et des compétences,
  • de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe,
  • de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés,
  • du caractère collectif, innovant et expérimental des actions,
  • de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements,
  • de l’importance de l’effet levier recherché par l’Etat.
Le régime communautaire d’encadrement des aides à la formation (fiche technique n° C 1.4) entraîne une différenciation des taux maximums d’intervention : entre 25 % et 80 % des dépenses éligibles selon la taille des entreprises, le type de formation et le public bénéficiaire.
L’aide de l'Etat est une subvention versée à l'organisme relais mandaté par les signataires de l’accord cadre pour gérer l'opération.
Les entreprises intéressées doivent s'adresser à leur OPCA ou à leur organisation professionnelle.
Démarche
A partir d’un partage des enjeux et des objectifs, le plan d’actions du projet de développement de l’emploi et des compétences doit faire l’objet :
  • d’un consensus partenarial autour de ses contenus,
  • d’une mise en œuvre par des partenaires responsabilisés et impliqués,
  • d’un pilotage et d’un suivi organisés, outillés et effectifs tout au long de la durée du projet.
L’identification des besoins en compétences dans les territoires et leur traitement dans le cadre de l’ADEC doivent être coordonnés avec les autres outils AME susceptibles d’être mobilisés ou déjà mis en place.
 
Le projet de réalisation d’un ADEC doit faire l’objet d’un accord-cadre entre l’Etat (ministre ou préfet de région) et les organisations professionnelles. Les syndicats de salariés peuvent également en être signataires ainsi que les collectivités territoriales, en particulier la Région.
Dans un souci d’opérationnalité et d’impact territorial, un accord cadre peut aussi être signé par :
  • des structures porteuses d’un projet collectif d’entreprises,
  • des structures de gouvernance de pôle de compétitivité,
  • des chambres consulaires,
  • des Comités de bassin d’emploi…
L’accord-cadre peut être conclu au niveau national et géré au niveau national ou régional, ou conclu au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales.
 
Les partenaires sociaux doivent être associés à la définition, à la signature et à la gestion des ADEC conclus territorialement. L'accord-cadre doit faire l’objet d’une concertation (au moins d’une consultation préalable) dans un cadre paritaire adapté (CPNE, Commission paritaire territoriale de branche, COPAREF...).
 
Il prévoit un comité de pilotage et le mandatement d'un ou plusieurs organisme relais pour assurer la gestion de l’opération : OPCA, chambres consulaires, structures ad hoc, Comité de Bassin d’Emploi… Dans les branches ou territoires peu structurés, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle peut être organisme relais.
Pour des dépenses d’accompagnement et d’ingénierie liées à un ADEC, une autre convention cadre peut être conclue avec les organisations professionnelles ou les structures porteuses du projet collectif d’entreprises, les structures de gouvernance de pôle de compétitivité, les chambres consulaires, les comités de bassin d’emploi, signataires de l’accord cadre.
Contact
Unités Départementales de la Direccte :
 
- Bouches-du-Rhône - 04 91 57 96 00
- Alpes-de-Haute-Provence - 04 92 30 21 50
- Hautes Alpes - 04 92 52 53 85
- Alpes Maritimes - 04 93 72 76 00
- Var - 04 94 09 64 00
- Vaucluse - 04 90 14 75 00
 
 
Dernière mise à jour : 05/05/2017