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Région PACA

Les aides

Allocation pour Demandeur d’Asile - ADA

Public visé
Public immigré - Public réfugié -
Bénéficiaire(s)
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile, il faut :
  • être titulaire d’une attestation de demande d’asile ou d’un titre de séjour délivré en qualité de :
    • demandeur d’asile ayant formulé sa demande d’asile en France (article L.741-1 du CESEDA),
    • demandeur d’asile relevant de la procédure « Dublin III » (article L.742-1 du CESEDA),
    • bénéficiaire de la protection temporaire (article L.743-1 du CESEDA),
    • étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (article L.316-1 du CESEDA) ;
  • être âgé de 18 ans ;
  • pour les demandeurs d’asile, avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII.
 
Concernés
Pour bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile, il fautjustifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Présentation
L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire dans le cas où le bénéficiaire ne bénéficie pas d'un hébergement.
L'allocation est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.
L'Ada est due à compter du moment où les conditions matérielles d'accueil proposées sont acceptées.
Son versement prend fin à la fin du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile ou jusqu'au transfert effectif dans un autre pays.
Le versement de l'allocation peut être suspendu  :
  • en cas de refus d'une proposition d'hébergement,
  •  en cas de non respect de l'obligation de se présenter aux autorités ou d'absence aux entretiens personnels,
  • en cas d'abandon, sans motif légitime, du lieu d'hébergement,
  • si les conditions pour percevoir l'allocation ne sont plus remplies
  • les documents demandés ne sont pas produits
Démarche
Pour les demandeurs d’asile, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile est ouvert, après enregistrement de la demande d’asile au sein du guichet unique et sous réserve de l'acceptation de l’offre de prise en charge présentée par l’OFII.
Le versement de l’allocation ne débutera qu’après l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA, dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de la demande d’asile.
Pour les autres catégories mentionnées , la demande est à formuler auprès de la direction territoriale de l’OFII dans le ressort de laquelle le bénéficiaire est domicilié .
Un formulaire de demande peut y être retiré. Une fois renseigné, il sera à retourner à l’OFII accompagné des justificatifs relatifs au titre de séjour, au domicile, à la composition familiale et aux ressources.
Contact
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration - OFII
Pour les départements 04, 05, 2A, 2B, 13, 83 et 84 :
Direction Territoriale de Marseille – 04 91 32 53 60
Pour le département 06 :
Direction Territoriale de Nice – 04 92 29 49 00
Dernière mise à jour : 21/04/2017