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Région PACA

Les aides

Aide à l’obtention du Permis B

Financeur(s)
Pôle Emploi -
Public visé
Bénéficiaire des minima sociaux - Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Demandeur d'emploi longue durée - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail -
Bénéficiaire(s)
Demandeur d’emploi inscrits à Pôle Emploi répondant aux critères suivants :
Conditions de ressource :
  • ne pas être indemnisé au titre d’une allocation de chômage,
  • ou être indemnisé au titre d’une allocation de chômage pour un montant inférieure à l’allocation au retour à l’emploi (ARE) minimale, qu’il s’agisse d’une prestation d’assurance chômage telles que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, l’allocation de sécurisation professionnelle ASP, etc.. ou d’une prestation de solidarité Allocation de solidarité ASS, l’allocation temporaire d’attente ATA, etc.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), d'une allocation aux adultes handicapés (AAH), de la rémunération publique de stage(RPS), de la rémunération de fin de formation(RFF), de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), quel qu’en soit le montant n'est pas considéré comme indemnisé.
 
Durée d’Inscription comme demandeur d'emploi :
Il est nécessaire d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue
Une dérogation est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire.
 
Âge : Le demandeur doit avoir au moins 18 ans.
 
Absence de permis :
Le demandeur ne doit pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B
Si son permis de conduire a été invalidé et qu'il doit repasser uniquement le code, il ne peut pas bénéficier de l'aide. En revanche, si il doit repasser toutes les épreuves du permis, il peut en bénéficier.
Concernés
L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à l’embauche et faire l’objet d’un constat partagé entre le conseiller Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Présentation
L'aide au permis de conduire B de Pôle emploi est une aide financière permettant de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
 
Montant et versement de l’aide :
Le montant de l'aide est de 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :
Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),
Le solde à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
 
L’aide au permis de conduire de Pôle emploi est subsidiaire, aussi vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur , une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Démarche
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire disponible en agence préalablement à l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
 
Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi doit valider ce choix (généralement 2 ou 3 devis comparatifs sont demandés)
 
Sauf motif exceptionnel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
Contact
Référent Pôle Emploi ou 3949
Dernière mise à jour : 14/04/2017