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Région PACA

Les aides

Congé Bilan de Compétences

Financeur(s)
OPACIF -
Public visé
Salarié -
Thème(s)
Faire le point -
Bénéficiaire(s)
Salarié du secteur privé en CDI
Concernés
Le salarié en CDI doit justifier :
    • d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs,
    • dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.
Présentation
Un salarié a le droit, sous certaines conditions, de prendre un congé spécifique en vue d'effectuer un bilan de compétences tout en bénéficiant du maintien de son salaire et du financement de tout ou partie des honoraires à verser au prestataire.
 
La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.
 
La rémunération habituelle du salarié est maintenue par l'employeur si le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement par l'OPACIF. Le salarié est rémunéré dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. À défaut de prise en charge par l'OPACIF, le congé peut être maintenu, mais l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le salarié.
Démarche
Démarches auprès de l’employeur :
    • Demande d'autorisation d'absence  
Si le salarié souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail, il doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences. Cette demande est adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan. Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.
    • Réponse de l'employeur
A réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service. Le refus de l'employeur s'impose si le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans (si le salarié y est soumis).
 
Démarches auprès du Fonds de formation :
    • Choix de l'organisme prestataire de bilans de compétences
L'organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (OPACIF).
Le salarié peut également se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il existe au moins un centre par département.
    • Demande de prise en charge financière du congé
Le salarié peut demander la prise en charge des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise.
    • Réponse de l'organisme compétent
L'OPACIF peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :
      • lorsque la demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
      • lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur,
      • lorsque l'OPACIF n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.
    • Recours gracieux
Si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.
En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.
    • Etablissement d’une convention
Dans le cadre d’un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Contact
  • Employeur
  • OPACIF
 
 
Dernière mise à jour : 05/05/2017