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Région PACA

Les aides

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise - ARCE

Financeur(s)
Pôle Emploi -
Public visé
Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Demandeur d'emploi longue durée - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Bénéficiaire(s)
Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation.
Les personnes qui ont été admises au bénéfice de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais qui ne la perçoivent pas au moment du démarrage de l’activité du fait de l’application du différé d’indemnisation ou du délai d’attente.
Les personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité.
Précision : Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis).
Concernés
Le demandeur d’emploi doit justifier de l’attribution de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).
Le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération.
Présentation
Montant de l'aide
L’ARCE est égale 45% du montant du reliquat des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires).
Paiement de l'aide en 2 versements
Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive), sous réserve que le créateur ou repreneur ait cessé d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que l’intéressé exerce toujours effectivement son activité professionnelle.
Si le créateur ou repreneur d’entreprise opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité.
Si le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, l’attribution de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès la notification de l’ACCRE, l’ARCE peut ensuite être versée en fonction du reliquat des droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE.
En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise, peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versée. L’intéressé doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée maximale de ses droits à l’ARE.
Démarche
Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de son accompagnement. Une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doit être remplie.
Parallèlement, une demande d’ACCRE doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de la future entreprise.
Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l'URSSAF doit être remise à Pôle emploi. A défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d'un mois (le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), l’intéressé doit remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait K-bis et une attestation sur l'honneur d'absence de notification de rejet par le RSI ou l'URSSAF.
Contact
Référent Pôle Emploi ou 3949
Dernière mise à jour : 10/04/2017