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Région PACA

Les aides

Allocation de Solidarité Spécifique - ASS

Financeur(s)
Pôle Emploi -
Public visé
Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Demandeur d'emploi longue durée - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail -
Bénéficiaire(s)
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, il faut :
  • avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 dernières années. Peu importe le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, alternance). Seuls les stages en entreprise ne sont pas pris en compte. Les personnes qui n'ont jamais travaillé peuvent en revanche bénéficier du revenu de solidarité active, le RSA.
  • être à la recherche d’un emploi ;
  • être apte au travail ;
  • ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
  • ne pas avoir des revenus au-dessus d’un certain plafond : le plafond des revenus en 2017 à ne pas dépasser pour se voir allouer l'ASS à taux plein est de :
    - 650 € par mois pour une personne seule ;
    - 1300 € par mois pour un couple.
  • les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus obtenir l'ASS.
Concernés
Les personnes concernées par l'ASS sont :
    - les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
    - certains professionnels non salariés : artistes , intermittent du spectacle, marins-pêcheurs... ;
    - les personnes de plus de 50 ans pour qui cette allocation est plus intéressante que l’assurance chômage.
Présentation
Montant
L'ASS est de 16,32 € par jour.
Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Majoration de l'ASS
L'ASS peut être majorée dans certains cas
- Bénéficiaire âgé de 55 ans ou plus qui justifie 20 années d'activité salariée.
- Bénéficiaire âgé de 57,5 ans ou  plus qui justifie 10 années d'activité salariée.
 
 
Interruption du paiement
Le paiement de l'ASS cesse :
    • en cas de dépassement des plafonds de resources,
    • en cas d'absence de recherche d'emploi,
    • pendant une formation rémunérée,
    • en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS,
    • en cas de perception des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail,
    • par décision du préfet ou suite à une radiation,
    • en cas de perception de l'allocation de présence parentale ou du complément de libre choix d'activité (CLCA) ou de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
    • si les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein sont remplies ou en cas d'atteinte de l'âge limite d'activité
 
Démarche
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
Contact
Référent Pôle Emploi
Dernière mise à jour : 21/04/2017