Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Congé d’enseignement, de recherche et d’innovation

Public visé
Salarié -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion -
Bénéficiaire(s)
Salarié
Concernés
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté d'un an.
 
Délai de franchise
Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 congés.
Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent congé (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Présentation
Ce congé consiste pour le salarié à :
    • enseigner dans un établissement public ou privé sous contrat, ou dans un organisme de formation. L'enseignement doit être technologique ou professionnel. Il peut s'agir de formation initiale ou continue,
    • ou se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.
 
Durée du congé
Le congé peut être :
    • à temps plein, pour une durée d'un an maximum (sauf accord entre l'entreprise et l'établissement d'accueil, en ce qui concerne le seul congé d'enseignement),
    • ou à temps partiel, pour une durée ne pouvant dépasser 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. L'autorisation d'absence est accordée pour une période d'un an renouvelable.
 
Situation du salarié pendant le congé
Le congé est considéré comme une autorisation d'absence. Le contrat de travail du salarié est suspendu durant le congé et les périodes d'absence ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. Elles n'entrent donc pas dans le calcul de l'ancienneté ou des congés payés du salarié.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le temps où il est en congé à moins que cela ne soit prévu par une convention ou un accord collectif.
Démarche
Demande écrite du salarié
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
    • la date de début du congé,
    • l'intitulé,
    • la durée de l'enseignement ou de la recherche,
    • et le nom de l'établissement responsable.
La demande doit être formulée au plus tard :
    • 120 jours avant le début du congé si elle entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
    • ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois et si elle s'effectue à temps partiel.
 
Réponse de l'employeur
L'employeur a 30 jours pour donner une réponse au salarié.
Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le congé.
En cas de demande de congé de recherche et d'innovation, l'employeur peut le reporter pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce report doit toutefois être justifié pour :
    • raison de service (conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise),
    • ou pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises d'au minimum 200 salariés, le congé peut être reporté si 2 % de l'effectif est déjà en congé de formation. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le congé est reporté si le nombre d'heures demandées dépasse 2 % du nombre d'heures de travail accomplies dans l'année.
Par contre, l'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement.
 
Pendant ou à l’issue du congé
Le salarié doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son entreprise une attestation d'exercice effectif de son activité.
Cette attestation lui est remise :
    • par l'établissement d'enseignement,
    • ou par l'entreprise où il se livre à son activité de recherche et d'innovation.
Contact
Unités Départementales de la Direccte :
- Bouches du Rhône : 04 91 57 96 00
- Alpes de Haute Provence : 04 92 30 21 50
- Hautes Alpes : 04 92 52 53 85
- Alpes Maritimes : 04 93 72 76 00
- Var : 04 94 09 64 00
- Vaucluse : 04 90 14 75 00
Dernière mise à jour : 05/05/2017