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Région PACA

Les aides

Aménagement de l'environnement de travail

Financeur(s)
FIPHFP -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur public - Salarié du secteur public - Handicapé - Agent de la fonction publique d'Etat - Agent de la fonction publique hospitalière - Agent de la fonction publique territoriale -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail - Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l’employeur.
Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP, les employeurs publics suivants :
    • L’Etat ;
    • les établissements publics de l’Etat autres qu’industriels et commerciaux ;
    • les juridictions administratives et financières ;
    • les autorités administratives indépendantes ;
    • les autorités publiques indépendantes ;
    • les groupements d’intérêt public ;
    • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sauf exception, l’ensemble des aides sont mobilisables de façon indifférenciée, que l’employeur dispose d’une convention ou non. Par ailleurs, le principe est le même s’agissant du taux d’emploi de l’employeur public : les aides mobilisables sont les mêmes, que l’employeur présente un taux d’emploi supérieur à 6% ou non.
Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par l’employeur assujetti. Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP, à l’exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l’agent concerné.
Concernés
Les bénéficiaires couverts par les aides du FIPHFP
Les personnels relevant de l’une des deux catégories suivantes sont éligibles aux interventions du FIPHFP :
1/ Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens de l’article 2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 :
    • Les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH (travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles) ;
    • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d’invalidité définie à L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité – ATI en application de l’article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
2/ Les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique, au sens de l’article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 (correspondant à une inaptitude à la fonction posée par le Comité Médical ou la Commission de Réforme).
 
La situation contractuelle et le statut administratif des bénéficiaires des aides du FIPHFP
Au-delà du justificatif administratif de reconnaissance du handicap, l’ensemble des aides est accessible aux :
    • Agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique (hors personnel en diponibilité d'office pour raison de santé)
    • Agents contractuels en CDI
    • Agents contractuels en CDD et apprentis
    • Stagiaires (stages obligatoires ou non)
    • Emplois aidés (CUI-CAE, emploi d’avenir, PACTE)
    • Volontaires du Service civique
Présentation
Objectif
Permettre l’adaptation du poste de travail dans le cadre d’un accès à l’emploi ou d’un maintien dans l’emploi.
 
Description et périmètre de l'aide
Le FIPHFP prend en charge les aménagements de l’environnement de travail afin de compenser la situation de handicap de la personne sur son poste de travail. Le FIPHFP finance uniquement le surcoût lié au handicap.
• L’aide concerne exclusivement la compensation du handicap. Sont exclues de ce périmètre,
    • les adaptations générant des gains éventuels de productivité et les obligations légales de
    • l’employeur en matière :
    • d’amélioration des conditions de travail,
    • de modernisation de l’outil de travail,
    • de prévention des risques professionnels.
• Les équipements standard ne sont pas pris en charge.
• Les consommables et accessoires ne sont pas pris en charge.
 
Modalités de prise en charge de l'aide
Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :
• Le montant de l’aménagement/adaptation de poste dans la limite d’un plafond de 10 000 euros pour 3 ans
 
Renouvellement
Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de 10 000 euros pour 3 ans sauf cas d’évolution du handicap.
Démarche
Après saisie de la demande de financement sur la plateforme e-services du FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande.
 
Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans pour produire l’ensemble des justificatifs de paiement des dépenses concernées.
 
Pièces justificatives obligatoires
• Justificatif d’éligibilité de l’agent
• Statut de l’agent (Contrat de travail,…)
• Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
• Préconisation médicale du médecin du travail, de prévention ou de médecine professionnelle (La préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle doit être antérieure à la date de la facture).
• Tableau de surcoût lié à la compensation du handicap
• Étude ergonomique datée et signée si demande supérieure à 7 500 euros
• RIB de l’employeur
Contact
Plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 31/03/2017