Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Evènements liés à l’activité professionnelle - Handicap

Financeur(s)
FIPHFP -
Public visé
Handicapé sensoriel - Employeur du secteur public - Handicapé -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail - Recruter - Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Tous les employeurs publics. Le financement des aides est toutefois conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire.
Concernés
Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants :
    • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
    • Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf.art.3 du décret 2006-501)
Présentation
Objectif
Faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi.
 
Descriptif
Le FIPHFP finance :
Les surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées présentant une déficience auditive ou visuelle, pour tous les événements liés à l’activité professionnelle (manifestations, formations, concours, réunions d’information, activités dans le cadre d’une décharge syndicale)
 
Montant
    • 350 € TTC maximum (coût horaire)
    • 1 600 € TTC maximum (coût de la journée)
Plafond des frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif
Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif
 
Conditions particulières
Sont également concernés les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions précisées à l’art. 3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501.
Démarche
  • Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l’envoi d’un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d’aide
  • Envoi des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par courrier (FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13) ou par mail : pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
  • Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception complète de l’ensemble des pièces justificatives. Faute d'une transmission de l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la saisie dans e-services, votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite. Vous conserverez cependant toute latitude pour solliciter à nouveau le FIPHFP et bénéficier de ses dispositifs d'intervention.
  • Décision du FIPHFP notifiée par courrier poste
 
Pièces justificatives obligatoires
    • L’avis du comité médical en cas de reclassement
    • Un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
    • Un devis ou l’offre retenue
    • Une copie des factures détaillées acquittées ou mandatées
    • Le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Contact
Pour toute question : contacter la plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 16/06/2017