Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Service Civique dans la Fonction publique des jeunes volontaires en situation de handicap

Public visé
Employeur du secteur public - Handicapé -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail -
Bénéficiaire(s)
Tous les employeurs publics. Le financement des aides est toutefois conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire
Concernés
Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants :
    • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
    • Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf.art.3 du décret 2006-501)
Présentation
Le Service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de six à douze mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation et représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Le Service Civique peut être effectué auprès d’une personne morale de droit public ou d’un organisme sans but lucratif.
L’ouverture des aides du FIPHFP aux personnes en situation de handicap réalisant leur Service Civique
Les employeurs publics recevant des jeunes volontaires accomplissant leur Service Civique pourront bénéficier des financements du catalogue des aides à savoir :
    • Surcoûts des aménagements, maintenance, réparations des postes de travail, y compris les surcoûts des
    • aménagements du véhicule professionnel,
    • Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail,
    • Interprète en langue des signes ou interface communication,
    • Codeur ou transcripteur,
    • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour ses activités professionnelles,
    • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour les actes de la vie quotidienne,
    • Les aides au transport domicile/travail,
    • Les aides au transport adapté dans le cadre des activités professionnelles,
    • Etudes : postes de travail
Les études de poste sont obligatoires lorsque l’aménagement global (et non pas par composant) excède 7500€. Pour les demandes inférieures à 7 500€, l’employeur déterminera le surcout par différence avec le coût d’un poste de travail standard.
Par référence avec l’EPAAST (étude préalable à l’aménagement et l’adaptation des situations de travail), le rapport devra notamment préciser le surcout de l’aménagement/adaptation.
L’étude ergonomique devra indiquer les parts relatives :
- aux obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (dépenses devant demeurer exclusivement à la charge de l’employeur) ;
- aux gains induits pour l’employeur : amélioration de la productivité, modernisation de l’outil de production, renouvellement de matériel obsolète,… ;
- aux possibilités d’utilisation de l’équipement par d’autres salariés non soumis à l’obligation d’emploi (cas de travail en équipe, en temps partagé, etc…).
Ce rapport devra fixer à partir de ces éléments un taux de compensation du handicap.
 
Modalités d’application
Les contrats de Service Civique commençant à compter du 1er janvier 2015 pourront bénéficier des aides. La demande de financement doit être effectuée pendant la durée de validité du contrat.
L’employeur devra fournir tout titre administratif attestant de la situation de handicap ainsi que le contrat de Service Civique.
Le dossier devra être complet et sera traité sur présentation de factures acquittées.
Démarche
    • Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l’envoi d’un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d’aide
    • Envoi des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par courrier (FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13) ou par mail : pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
    • Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception complète de l’ensemble des pièces justificatives. Faute d'une transmission de l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la saisie dans e-services, votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite. Vous conserverez cependant toute latitude pour solliciter à nouveau le FIPHFP et bénéficier de ses dispositifs d'intervention. 
    • Décision du FIPHFP notifiée par courrier poste 
Contact
Pour toute question : contacter la plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 26/05/2016