Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Télétravail pendulaire

Public visé
Employeur du secteur public - Handicapé -
Thème(s)
Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Tous les employeurs publics. Le financement des aides est toutefois conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire
Concernés
Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants :
    • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
    • Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf.art.3 du décret 2006-501)
Présentation
Objectif
Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées
 
Descriptif
Les aménagements des postes de travail et les études y afférents effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle d’un agent handicapé en situation de télétravail pendulaire, le FIPHFP finance les coûts suivants :
Dans la limite d’un plafond de 10 000 €* par agent :
    • Les coûts d’acquisition des matériels et mobiliers nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle
    • Les coûts d’investissement liés à l’utilisation externalisée de ces matériels
    • Les aménagements nécessaires à l’exercice sécurisé de l’activité professionnelle
Dans la limite d’un plafond de 5 000 €* par agent :
    • Les études préalables d’aménagement du poste de travail
Dans la limite d’un plafond annuel de 2 500 €* par agent :
    • Les coûts d’abonnement et de maintenance liés à l’utilisation et au fonctionnement externalisés des matériels
 
Conditions particulières
* Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€ TTC.
* Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH.
Démarche
  • Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l’envoi d’un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d’aide
  • Envoi des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par courrier (FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13) ou par mail : pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
  • Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception complète de l’ensemble des pièces justificatives. Faute d'une transmission de l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la saisie dans e-services, votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite. Vous conserverez cependant toute latitude pour solliciter à nouveau le FIPHFP et bénéficier de ses dispositifs d'intervention. 
  • Décision du FIPHFP notifiée par courrier poste 
 
Pièces justificatives obligatoires
    • La préconisation (actualisée à l’année pour les aides suivantes auxiliaires de vie, formation, transport adapté… et
non postérieure à la demande) du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
    • L’avis du comité médical en cas de reclassement
    • Justificatif précisant que l’agent est en télétravail
    • Un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
    • Un devis ou l’offre retenue
    • Une copie des factures détaillées acquittées ou mandatées
    • Le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Contact
Pour toute question : contacter la plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 26/05/2016