Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Aménagement du véhicule personnel - Handicap

Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Handicapé -
Thème(s)
Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l’employeur.
Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP, les employeurs publics suivants :
    • L’Etat ;
    • les établissements publics de l’Etat autres qu’industriels et commerciaux ;
    • les juridictions administratives et financières ;
    • les autorités administratives indépendantes ;
    • les autorités publiques indépendantes ;
    • les groupements d’intérêt public ;
    • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sauf exception, l’ensemble des aides sont mobilisables de façon indifférenciée, que l’employeur dispose d’une convention ou non. Par ailleurs, le principe est le même s’agissant du taux d’emploi de l’employeur public : les aides mobilisables sont les mêmes, que l’employeur présente un taux d’emploi supérieur à 6% ou non.
Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par l’employeur assujetti. Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP, à l’exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l’agent concerné.
Concernés
Les bénéficiaires couverts par les aides du FIPHFP
Les personnels relevant de l’une des deux catégories suivantes sont éligibles aux interventions du FIPHFP :
1/ Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens de l’article 2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 :
    • Les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH (travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles) ;
    • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d’invalidité définie à L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité – ATI en application de l’article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
2/ Les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique, au sens de l’article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 (correspondant à une inaptitude à la fonction posée par le Comité Médical ou la Commission de Réforme).
 
La situation contractuelle et le statut administratif des bénéficiaires des aides du FIPHFP
Au-delà du justificatif administratif de reconnaissance du handicap, l’ensemble des aides est accessible aux :
    • Agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique
    • Agents contractuels en CDI
    • Agents contractuels en CDD de plus d’un an et apprentis
    • Stagiaires (stages obligatoires ou non)
    • Emplois aidés (CUI-CAE, emploi d’avenir, PACTE)
    • Volontaires du Service civique
Présentation
Objectif
Accompagner l’agent en situation de handicap pour l’aménagement de son véhicule personnel et lui permettre ainsi de se rendre sur son lieu de travail.
 
Descriptif
Le FIPHFP prend en charge, dans la limite du montant restant à charge après déduction faite des autres financements (Prestation de Compensation du Handicap, quote-part employeur…), l’aménagement du véhicule personnel relatif à la compensation du handicap.
Pour obtenir une intervention du FIPHFP, le véhicule personnel doit être utilisé dans le cadre des déplacements domicile-travail et le cas échéant des déplacements professionnels.
 
Montant
Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements, les dépenses occasionnées par l’aménagement d’un véhicule personnel, dans la limite d’un plafond de 7 500 € TTC.
Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de 7 500 € TTC pour 3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).
Démarche
Après saisie de la demande de financement sur la plateforme e-services du FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande.
 
Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans pour produire l’ensemble des justificatifs de paiement des dépenses concernées.
 
Pièces justificatives obligatoires :
• Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d’inaptitude ou PV de reclassement ou certificat d’aptitude avec restriction…)
• Statut de l’agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d’échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l’agent à son employeur)
• Justificatifs des remboursements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou courrier de la demande ou dépôt de dossier…
• Préconisation médicale du médecin du travail, de prévention ou de médecine professionnelle antérieure à la date de facture
• Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
• Photocopie de la carte grise
• RIB de l’employeur
Contact
Plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 26/05/2016