Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes un employeur de plus de 1000 agents

Financeur(s)
FIPHFP -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur public - Handicapé -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail - Recruter - Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Tous les employeurs publics. Le financement des aides est toutefois conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire
Concernés
Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants :
    • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
    • Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf.art.3 du décret 2006-501)
Présentation
En matière d’accessibilité des locaux professionnels, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels.
Les financements du FIPHFP pour l’accessibilité ne concernent pas les locaux d’enseignement, les locaux à usage d’activités socioculturelles et les constructions neuves.
• A titre d’exemple, les travaux susceptibles d’être financés sont :
• Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des étages ; …) ;
• Installation de rampes d’accès ;
• Aménagements des couloirs (dimensions ; …) ;
• Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ;
• Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur) ;
• Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ;
• Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes) ;
• Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ;
• Places de stationnement adaptées ;
• Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ;…).
 
Principe de financement
Un financement ne peut être accordé par le FIPHFP qu’à la condition que l’employeur demandeur, s’il emploie plus de 20 ETR, se soit dûment acquitté de ses obligations de déclaration et, s’il y est soumis, de contribution au fonds.
Avant la saisie de sa demande sur le portail personnalisée e-service, l’employeur doit impérativement effectuer un diagnostic des locaux concernés et avoir présenté son projet devant le CHSCT.
Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’établissement dispose d’un délai de 2 ans pour produire l’ensemble des justificatifs de paiement des dépenses afférentes.
Pour les demandes de plus de 200 000 €, les financements du FIPHFP sont conditionnés à la signature d’une convention juridique d’une durée de 24 mois engageant le FIPHFP et l’établissement demandeur.
Le versement du financement accordé par le FIPHFP intervient dans les conditions suivantes :
• Un 1er versement, d’un montant égal à 70 % du montant total financé, effectué suite à la signature de la convention ;
• un solde, au plus égal à 30 % du montant total financé, versé à la fin des travaux et correspondant au montant réel des travaux réalisés ; ce versement est effectué à réception et après examen de l’ensemble des factures et des pièces ou documents justificatifs permettant au FIPHFP d’apprécier si les moyens financiers attribués ont été dûment utilisés pour la réalisation des travaux prévus, ainsi que de toute information relative à la réalisation des
travaux et à leurs effets.
Le FIPHFP se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur pièces, à tout moment et a posteriori, sur les factures relevant
du programme des travaux pour lequel un financement a été attribué.
 
Les financements : l'enveloppe éligible par employeur est déterminée par le nombre d'ETR dans la limite des plafonds par type de travaux
 
Période de référence
A titre exceptionnel, les financements du FIPHFP peuvent concerner pour une demande formulée et instruite avant le 31 décembre 2013, des travaux commencés en 2012 et achevés en 2013.
A compter du 1er janvier 2014 les financements du FIPHFP, relevant de l’accessibilité, ne pourront concerner que des travaux qui ont été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.
Au titre de l’exercice 2015 les travaux devront avoir été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.
 
Démarche
  • Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l’envoi d’un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d’aide
  • Envoi des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par courrier (FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13) ou par mail : pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
  • Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception complète de l’ensemble des pièces justificatives. Faute d'une transmission de l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la saisie dans e-services, votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite. Vous conserverez cependant toute latitude pour solliciter à nouveau le FIPHFP et bénéficier de ses dispositifs d'intervention. 
  • Décision du FIPHFP notifiée par courrier poste 
 
Pièces justificatives obligatoires
• Les études, diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées
• La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé
• Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.)
• Une information sur le régime de la TVA applicable
• L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Contact
Pour toute question : contacter la plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 03/10/2017