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Région PACA

Les aides

Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes une école de la fonction publique ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale

Financeur(s)
FIPHFP -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur public - Handicapé -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail - Recruter - Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Tous les employeurs publics. Le financement des aides est toutefois conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire
Concernés
Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants :
    • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
    • Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf.art.3 du décret 2006-501)
Présentation
En matière d’accessibilité des locaux professionnels, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Ce financement ne concerne aucunement les locaux relevant de l’enseignement public ou privé.
Les financements couvrent, d’une part, la mise en accessibilité physique et matérielle des locaux et, d’autre part, la mise en accessibilité relevant de l’approche pédagogique.
A titre d’exemple, les travaux matériels susceptibles d’être financés sont :
• Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille; annonces sonores des étages ; …);
• Installation de rampes d’accès ;
• Aménagements des couloirs (dimensions ; …) ;
• Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ;
• Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur) ;
• Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ;
• Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes) ;
• Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ;
• Places de stationnement adaptées ;
• Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain-pied ; multimédia ;…).
 
Les financements : Enveloppe éligible par employeur dans la limite des plafonds par type de travaux
Si le financement des travaux couvre un montant inférieur ou égal à 200 000 €
Plafond attribuable : 200 000 € maximum
Paiement :
    • 1er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué
    • 2nd versement : solde à la fin des travaux
Si le financement des travaux couvre un montant supérieur à 200 000 €
Plafond attribuable : 500 000€
Paiement :
    • 1er acompte de 70% à la signature de la convention
    • solde au plus égal à 30% à la fin des travaux, sur justificatifs
Démarche
    • Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l’envoi d’un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d’aide
    • Envoi des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par courrier (FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13) ou par mail : pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
    • Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception complète de l’ensemble des pièces justificatives. Faute d'une transmission de l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la saisie dans e-services, votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite. Vous conserverez cependant toute latitude pour solliciter à nouveau le FIPHFP et bénéficier de ses dispositifs d'intervention. 
    • Décision du FIPHFP notifiée par courrier poste 
 
Pièces justificatives obligatoires
    • Les études et diagnostics handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisés
    • La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé
    • Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, devis
    • estimatif, factures, etc.)
    • Une information sur le régime de la TVA applicable 
    • L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du comité technique (CT) 
Contact
Pour toute question : contacter la plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 03/10/2017