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Région PACA

Les aides

Exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés - TVS

Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Présentation
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu'elles possèdent ou utilisent, sauf dans les cas suivants.
 
Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
  • à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple) ;
  • à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule ;
  • au transport public (taxis par exemple) ;
  • à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables) ;
  • à un usage agricole (véhicule de tourisme).
Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS n'est due que, si, au cours d'une même période d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.
Les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO2 ne sont pas soumis à la taxe.
Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO2, sont exonérés de façon temporaire.
Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique source d'énergie (rubrique P3 de la carte grise européenne) :
  • soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l'essence ;
  • soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.
L'exonération s'applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule).
Les véhicules utilisant conjointement l'essence et le gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié sont dorénavant exonérés temporairement et partiellement de la première composante du tarif de la TVS.
Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont exonérés de la TVS.
Dernière mise à jour : 13/06/2017