Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Association intermédiaire - AI

Financeur(s)
Ministère du travail -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Bénéficiaire des minima sociaux - Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Jeune 16-25 ans - Demandeur d'emploi longue durée - Handicapé - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail -
Bénéficiaire(s)
Il s’agit des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, notamment :
  • les demandeurs d’emploi de longue durée,
  • les bénéficiaires des minimas sociaux,
  • les personnes en situation d’illettrisme,
  • les jeunes en grande difficulté,
  • les travailleurs reconnus handicapés.
Un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes recrutées est réalisé pour identifier leur besoin d’accompagnement.
Présentation
L'Association intermédiaire est une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) conventionnée par l'Etat.
Elle a pour but de mettre à disposition, auprès de particuliers, des collectivités et des entreprises, les personnes qu'elle embauche et qui connaissent des difficultés particulières d'insertion sociale et proofessionnelle.
Elle propose à ces personnes éloignées de l'emploi, accompagnement socio-professionnel et formation par le travail dans le cadre d'un parcours socioprofessionnel fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de production ainsi qu'un accompagnement individualisé, adapté à leur situation. Le parcours d'insertion du bénéficiaire doit correspondre à un projet à dominante professionnelle qui peut être élaboré avec Pôle Emploi ou une Mission Locale. Il peut comporter des phases de bilan et de formation. L'association intermédiaire est une structure d'information, d'accueil d'orientation et d'évaluation du potentiel des personnes.
 
L’association intermédiaire se situe dans le secteur concurrentiel. Elle peut intervenir dans l’ensemble des secteurs d’activités et mettre à disposition des salariés pour tout type d’emploi (hors travaux dangereux), sur un territoire précisé dans la convention qu’elle signe avec l’Etat. Elle utilise, pour cela, la mise à disposition, à titre onéreux mais à but non lucratif, dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire, auprès d’employeurs divers : particuliers, collectivités locales, associations, entreprises.
Les mises à disposition qui s’exercent sur des activités variées (ménage, jardinage, manutention, entretien de locaux, travaux du bâtiment...), sont utilisées pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes accueillies.
 
L’association intermédiaire signe un contrat de travail avec le salarié et conclut un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur.
Généralement, les salariés sont embauchés sur des contrats à durée déterminée dits contrats d’usage, conclus pour la durée de la mission à réaliser. Ces contrats peuvent s’enchaîner successivement pour un même salarié, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque contrat. .
Le recrutement peut aussi être réalisé en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). La durée initiale du CDDI ne peut être inférieure à 4 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, avec une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 35h. Le CDDI peut être prolongé au-delà de 24 mois pour achever une formation en cours ou pour favoriser l’insertion de salariés âgés de 50 ans ou plus, ou reconnus travailleurs handicapés. Les salariés en CDDI peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur ou des évaluations en milieu de travail.
 
    Les conditions de mise à disposition et de placement des salariés sont précisées dans un contrat de mise à disposition conclu entre l’association et l’utilisateur.
 
    La durée de mise à disposition en entreprise est limitée : l’ensemble des missions réalisées par un salarié en entreprise ne peut excéder 480 heures sur 24 mois.
 
    La rémunération perçue ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise concernée un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, hors ancienneté.
 
    La mise à disposition d’employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les 6 mois précédant, est interdite.
 
    Lorsque la mise à disposition s’effectue auprès d’une entreprise pour exécuter une tâche précise et temporaire, d’une durée supérieure à 16 heures, l’association intermédiaire doit embaucher des personnes agréées par Pôle emploi.
 
    Cet agrément est accordé pour 24 mois, après réalisation d’un diagnostic individuel, social et professionnel, préalable à l’orientation des personnes vers l’entreprise d’insertion. Ce diagnostic peut être réalisé en partenariat avec les acteurs sociaux.
 
    L’agrément peut faire l’objet d’une extension pour permettre au salarié de poursuivre son parcours socioprofessionnel dans une autre structure d’insertion par l’activité économique.
 
    Pôle Emploi peut conclure des conventions de coopération avec l’employeur pour organiser une mobilisation commune des acteurs.
 
 
 
    Le chiffre d’affaires, issu des prestations de mise à disposition, constitue la ressource principale de l’association intermédiaire.
 
    Par ailleurs, l’Etat verse une aide au poste d'insertion qui comprend un montant socle (en 2017 : 1 331 € pour un temps plein) et un montant modulé qui peut aller jusqu’à 10% du montant socle. Le montant modulé tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ainsi que des résultats constatés à la sortie de la structure. L’aide au poste est indexée sur le SMIC et versée mensuellement par l'ASP en proportion de l'occupation des postes d’insertion.
 
    D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leurs parcours (Ministère de la justice, collectivités territoriales, FSE, financements privés...).
 
    La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d'aides aux SIAE (démarrage, développement, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).
 
    L’association intermédiaire bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de 750 heures par personne mise à disposition sur une période continue d’un an et d’une exonération de TVA, d’impôt sur les sociétés, des taxes professionnelles et d’apprentissage.
Démarche
La reconnaissance du statut d’association intermédiaire est conditionnée par la conclusion d’une convention entre l’association candidate et l’Etat, après avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Cette convention peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.
La convention présente le projet d’insertion de la structure et précise notamment :
  • Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées,
  • Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec Pôle emploi et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes,
  • L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante,
  • Le territoire sur lequel l’association intermédiaire intervient,
  • Les moyens (personnel, matériels et financiers) mobilisés pour accomplir les tâches administratives et les obligations comptables nécessaires, mettre en œuvre le projet d'insertion et assurer une permanence d’au moins trois jours par semaine pour l’accueil des publics et la réception des offres d’activité,
  • Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l’Etat,
  • Les engagements d'insertion et les indicateurs permettant d’en rendre compte,
  • Les conditions de coopération avec Pôle emploi pour favoriser l’insertion des personnes et les modalités de dépôt d’offres d’emploi,
  • La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme bénéficie,
  • Les règles de rémunération des salariés en insertion, la nature des contrats de travail et la durée collective de travail,
  • Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
La structure porteuse de l’association intermédiaire peut porter d’autres dispositifs d’insertion par l’activité économique : ACI, entreprise insertion, ETTI…. Chaque convention doit alors mentionner l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.
Chaque année, la structure conventionnée transmet ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.
Contact
Unités Départementales de la Direccte :
- Bouches-du-Rhône - 04 91 57 96 00
- Alpes-de-Haute-Provence - 04 92 30 21 50
- Hautes Alpes - 04 92 52 53 85
- Alpes Maritimes - 04 93 72 76 00
- Var - 04 94 09 64 00
- Vaucluse - 04 90 14 75 00
Dernière mise à jour : 03/05/2017