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Région PACA

Les aides

Contrat Unique d'Insertion - CUI

Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Employeur du secteur public - Bénéficiaire des minima sociaux - Demandeur d'emploi - Demandeur d'emploi longue durée - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail - Recruter -
Bénéficiaire(s)
Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme rencontrant des difficultés particulières pour l'accès à l'emploi. Le Préfet de région précise par arrêté préfectoral les conditions d'éligibilité des bénéficiaires
Il peut s’agir notamment :
    • des chômeurs de longue durée,
    • des seniors,
    • des travailleurs handicapés,
    • des bénéficiaires de minima sociaux :
        • revenu de solidarité active (RSA),
        • allocation de solidarité spécifique (ASS),
        • allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les jeunes ne sont pas exclus, mais ils ont vocation à signer un emploi d'avenir, plutôt qu'un CUI.
Concernés
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Présentation
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur (l’aide financière est fixée par arrêté préfectoral). Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.
 
Caractéristiques du contrat
Le CUI est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée : CDD de 6 à 18 mois (3 à 18 mois pour les personnes en CIE bénéficiant d'un aménagement de peine) qui peut être prolongé à titre dérogatoire, dans la limite de 24 mois, voire plus dans certains cas :
    • senior en difficulté d'insertion : prolongation possible jusqu'à 5 ans si le salarié a 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois, ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus,
    • personne reconnue handicapée : prolongation possible jusqu'à 5 ans,
    • salarié en CUI (y compris Emploi d'avenir) devant achever une action de formation en cours (prolongation jusqu'au terme de l'action ou jusqu'à la retraite s'il a 58 ans ou plus).
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
 
Durée du travail
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil :
Dans le cadre d'un CAE : Pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple un handicap).
Dans le cadre d'un CIE : Pour les salariés âgés d'au moins 60 ans et bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
 
Rémunération
Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut multiplié par le nombre d'heures travaillées.
 
Accompagnement professionnel du salarié
Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :
    • est soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,
    • et est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie appelé tuteur.
 
Formation
Dans le cadre d'un CAE : L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre d'un CIE : L'employeur peut prévoir des actions de formation (il n'est pas obligé).
Dans les 2 cas, le salarié peut bénéficier :
    • de périodes de professionnalisation,
    • et de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité. La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
 
Mobilité
Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.
 
Attestation de fin de contrat
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
 
Indemnité de précarité
Le salarié en CCD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.
Démarche
Les démarches sont à effectuer par l’employeur :
  • Vérifier avec Pôle emploi, la mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.
  • Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié.
  • Faire une demande d’aide à l’insertion professionnelle sur lle formulaire CERFA, signée par l’employeur et le salarié. Le prescripteur signe ensuite le document, sa signature valant décision d’attribution de l'aide.
  • Signer le contrat de travail avec le bénéficiaire choisi.
  • Communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
  • Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat. Réaliser un bilan des actions mises en œuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.  
Contact
  • Référent Pôle emploi
  • Référent Cap emploi
  • Référent Mission Locale
Dernière mise à jour : 31/05/2017