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Région PACA

Les aides

Aides aux employeurs dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

Financeur(s)
Pôle Emploi - AGEFIPH - Ministère du travail - OPCA -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Bénéficiaire des minima sociaux - Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Jeune 16-25 ans - Demandeur d'emploi longue durée - Handicapé - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
Recruter -
Bénéficiaire(s)
Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.
 
Mais aussi :
  • avec des conditions particulières, les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant ;
  • les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ);
les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d'intérim)
Concernés
Sont concernés les employeurs qui :
  • Embauchent des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d'un CUI.
  • Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est imposée.
  • Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
  • Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branches pour des publics et des qualifications déterminées.
Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.
Présentation
  • Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l'employeur aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation. Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation.
  • Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les groupement d'employeur qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisation (réduction dite "Fillon"). Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI)
  • L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
  • L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l'embauche de travailleurs handicapés (prime à l'embauche, aides à la consolidation de l'emploi, à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des postes).
Aide à la signature du contrat de professionnalisation - Handicap : http://www.orientationpaca.fr/Aide/Detail/29
  • Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Le financement s'effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accords conventionnels ou à défaut d'un tel accord sur la base de 9,15 € de l'heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.
  • Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l'OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. A NOTER : le plafond mensuel de prise en charge par l'OPCA des dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale (230 € par mois et par salarié en contrat de professionnalisation) peut être t majoré de 50% (345 €) lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgé de 45 ans et plus ou accompagne une personne âgé de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou une personne bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ; ou une personne, ayant bénéficié d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI).
  • Sous réserve de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, une aide forfaitaire de Pôle emploi d'un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD, si l'employeur n'a pas procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement et si le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche Un formulaire de demande d'aide est disponible sur le site pole-emploi.fr .
Cette aide est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n'est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.
  • Peut également être accordée une aide financière de l'Etat d'un montant maximal de 2000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les conditions d'attribution et de versement de cette aide sont identiques à celles de l'aide forfaitaire à l'employeur précédemment décrites. La demande d'aide s'effectue à partir du même formulaire.
Contact
Pôle emploi peut aider à recruter un jeune ou un demandeur d'emploi, en fonction d'un profil de poste préalablement déterminé.
L’OPCA peut aider pour le financement des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
Dernière mise à jour : 19/04/2017