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Région PACA

Les aides

Zone de revitalisation Rurale – ZRR : Exonérations d’impôts sur les bénéfices

Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise - Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Entreprises concernées
Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :
    • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR,
    • un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option),
    • moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
    • moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.
À savoir :
quand l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 % à l'extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l'IS ou à l'IR.
Entreprises exclues
Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :
    • ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime,
    • réalisant des bénéfices agricoles,
    • créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée,
    • reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société,
reprises au profit de l'époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.
Présentation
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :
    • totale pendant 5 ans,
    • partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.
Démarche
Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
Contact
Service des Impôts des professionnels – SIE
 
DIRECCTE Alpes de Haute Provence : 04 92 30 21 83
DIRECCTE Hautes Alpes : 04 92 52 53 85
DIRECCTE Alpes Maritimes : 04 93 72 76 23
DIRECCTE Bouches du Rhône : 04 91 57 96 31/04 91 57 96 35/04 91 57 96 98
DIRECCTE Var : 04 94 09 65 25
DIRECCTE Vaucluse : 04 90 14 75 00
Dernière mise à jour : 09/05/2017