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Région PACA

Les aides

Zone de revitalisation Rurale – ZRR : Exonérations de la contribution économique territoriale - CET

Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise - Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
    • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • les créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires,
    • les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
À savoir : l'exonération de CFE est de droit sauf si la collectivité la supprime par délibération.
Présentation
Montant et durée
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser au SIE :
    • le formulaire CERFA n°10694*16 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
    • le formulaire CERFA n°14187*05, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Contact
Service des Impôts des professionnels – SIE
 
DIRECCTE Alpes de Haute Provence : 04 92 30 21 83
DIRECCTE Hautes Alpes : 04 92 52 53 85
DIRECCTE Alpes Maritimes : 04 93 72 76 23
DIRECCTE Bouches du Rhône : 04 91 57 96 31/04 91 57 96 35/04 91 57 96 98
DIRECCTE Var : 04 94 09 65 25
DIRECCTE Vaucluse : 04 90 14 75 00
Dernière mise à jour : 01/06/2016