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Région PACA

Les aides

Bilan de compétences dans la fonction publique d’Etat

Public visé
Salarié du secteur public - Agent de la fonction publique d'Etat -
Thème(s)
Faire le point -
Bénéficiaire(s)
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, sous conditions.
Concernés
L'agent doit justifier de 10 ans de services effectifs.
L'agent ne peut bénéficier, à sa demande, que de 2 bilans de compétences au cours de sa carrière. Le second bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent.
 
Présentation
Prise en charge financière du bilan de compétences
L'administration prend en charge, dans la limite des crédits disponibles, l'ensemble des frais relatifs à la réalisation du bilan de compétences.
Le bilan est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre
    • l'agent bénéficiaire,
    • l'administration
    • et l'organisme prestataire.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Le congé est accordé à un agent (sur justificatif) qui réalise un bilan de compétences non pris en charge financièrement par l'administration.
 
Congé pour bilan de compétences
    • Durée du congé
Le congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation (DIF). Pour en savoir plus sur le DIF des agents de l'Etat : http://www.orientationpaca.fr/Aide/Detail/138
    • Rémunération
Pendant le congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire continue de percevoir sa rémunération habituelle.
    • Obligations de l'agent
À l'issue du congé, l'agent présente à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.
 
Pour plus d'information sur le déroulement du bilan de compétences : http://www.orientationpaca.fr/Aide/Detail/175
Démarche
Demande de l'agent
La demande de bilan de compétences peut être formulée
    • à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent,
    • dans le cadre de son évaluation annuelle
    • ou au titre d'un bilan de carrière.
 
Réponse de l'administration
L'administration doit répondre par écrit dans un délai de 2 mois suivant la date de la demande. En cas de refus, la réponse doit être motivée.
Contact
Employeur
Dernière mise à jour : 01/06/2016