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Région PACA

Les aides

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - BSPCE

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Salarié -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Bénéficiaire(s)
- Salariés
- Dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
Concernés
Seules les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) qui répondent aux conditions suivantes peuvent émettre des BSPCE :
  • sociétés non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étranger ;
  • dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
  • sociétés admises sur un marché similaire d'un état membre de l'espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (Eurolist pour le marché français) ;
  • sociétés immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans ;
  • sociétés dont 25 % minimum du capital est détenu directement et de manière continue par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital) ;
  • sociétés qui ne sont pas créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ;
  • sociétés créées dans le cadre d'une opération d'essaimage sont éligibles.
 
Par ailleurs :
  • Les sociétés devront être redevables de l'impôt sur les sociétés. A défaut, si, en raison d'un dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 M€, les sociétés ne sont pas redevables de cet impôt, elles pourront, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement, et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ;
  • En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès.
 
Ne sont pas prises en compte les participations :
  • des fonds communs de placement à risques (FCPR),
  • des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI),
  • des sociétés de capital risque,
  • des sociétés de développement régional,
  • des sociétés financières d'innovation.
Présentation
Objectifs
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont destinés aux salariés qui participent à la création de PME à fort potentiel de développement. Ces bons sont émis selon certaines conditions et sont incessibles.
Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient d'un régime fiscal et social de faveur.
 
Montant
Les gains réalisés lors de la cession de BSPCE sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les conditions suivantes :
  • ils sont exonérés d'impôt lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n'ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et si les titres ne sont pas revendus dans les 5 années suivantes ;
  • le taux est porté à 30 % (+ CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence
51, avenue du 8 Mai-1945 - 04017 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 86 00
Mél : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr.
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes
Cours Ladoucette - 104 05007 GAP CEDEX
Tél. : 04 92 52 59 00
Mél : ddfip05@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes
15 bis, rue Delille - 06073 NICE CEDEX 1
Tél. : 04 92 17 76 00
Mél : ddfip06@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 13 - Bouches-du-Rhône
Hôtel des finances - 183 avenue du Prado - 13257 MARSEILLE CEDEX 20
Tél. : 04 91 17 91 17
Mél : ddfip13@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 83 - Var
Centre Mayol - Place Besagne - 1409 83056 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 03 82 00
Mél : ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 84 - Vaucluse
Cité administrative - avenue du 7ème génie - CS 90043 84098 AVIGNON CEDEX 09
Tél. : 04 90 80 41 00
Mél : ddfip84@gfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour : 03/05/2017