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Région PACA

Les aides

Contrat de développement Transmission

Financeur(s)
Etablissements bancaires -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Bénéficiaire(s)
PME selon la définition européenne en vigueur faisant l'objet d'une reprise.
Les reprises d'affaires en difficulté sont exclues.
Concernés
Opérations éligibles
Les opérations concernent les reprises de PME :
- soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
- soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.
Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises).
 
Dépenses éligibles :
- Achat majoritaire de parts ou d’actions,
- Achat de fonds de commerce,
- Frais d’acquisition,
- Remboursement de comptes courants,
- Renforcement du fonds de roulement.
Présentation
Objectifs
Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.
 
Montant
Le Contrat de développement transmission est un prêt :
- sans garantie ni caution personnelle,
- de 40.000 à 400.000 € (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional),
- d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
- il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,
- il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.
 
Informations complémentaires
L'opération financière de reprise est réalisée par Bpifrance en partenariat avec la banque choisie par le bénéficiaire. La banque prend en charge une partie de l'opération sous forme de prêt bancaire, que Bpifrance complète avec un Contrat de Développement Transmission.
Contact
Bpifrance - Direction Régionale Marseille
Immeuble Le Virage - 5 allée Marcel Leclerc - BP 265 - 13269 Marseille Cedex 08
Tél. : 04 91 17 44 00
 
Bpifrance - Délégation Nice
455, promenade des Anglais - BP73137 - 06203 NICE CEDEX
Tél. : 04 92 29 42 80
 
Bpifrance - Délégation Avignon
26 boulevard Saint-Roch – CS 40128 - 84908 Avignon Cedex 9
Tél. : 04.90.86.78.00
 
Dernière mise à jour : 24/05/2017