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Région PACA

Les aides

Provision en franchise d'impôt pour les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié ou souscrivent au capital d'entreprises créées par leurs salariés (essaimage)

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Salarié - Entreprise -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Bénéficiaire(s)
Entreprises :
- qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises créées par des membres de leur personnel ;
- qui souscrivent au capital de sociétés créées par des membres de leur personnel.
 
Pour obtenir le bénéfice de ce dispositif, les entreprises et sociétés ainsi créées doivent :
- Être soit nouvelles, soit créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante, soit créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté s'il s'agit de sociétés ;
- Exercer en France une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Ne pas exercer une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ;
- Ne pas être détenues à plus de 50 % par une entreprise individuelle ;
- Réaliser à la clôture de l'exercice de création ou de reprise et des deux exercices suivants un CA qui n'excède pas :
* 4 600 000 € lorsque l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
* 1 530 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
 
Peuvent également constituer une provision spéciale en franchise d'impôt :
- Les sociétés qui détiennent plus de 50 % du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise, ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par cette société ;
- les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 % par une société détenant plus de 50 % du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise.
Concernés
- Les créateurs de l'entreprise nouvelle :
* doivent avoir été, pendant 1 an minimum, employés de l'entreprise, une ou plusieurs des sociétés qui détiennent plus de 50 % du capital de cette entreprise, ou encore une ou plusieurs des sociétés détenues à plus de 50 % par cette entreprise ;
* doivent mettre fin aux fonctions qu'ils y exercent dès la création de l'entreprise ou de la société nouvelle et assurer la direction effective de cette dernière ;
* ne doivent pas exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise qui les employait, ni dans une ou plusieurs des sociétés qui détiennent plus de 50 % du capital de cette entreprise, ni dans une ou plusieurs des sociétés détenues à plus de 50 % par cette entreprise ;
* ne doivent pas être le conjoint, l'ascendant, le descendant ou l'allié en ligne directe de personnes ayant exercé de telles fonctions dirigeantes.
 
- Le créateur devra exercer une activité professionnelle non salariée après avoir ouvert ses droits à l'Allocation de retour à l'emploi. Il peut, sous conditions, cumuler une partie de ses allocations chômage avec les revenus provenant de son activité professionnelle non salariée ;
 
- La provision sera rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des cinquième, sixième et septième années suivant celle de sa constitution. En tout état de cause, elle est réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé ;
 
- La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à raison de ces mêmes titres et non rapportées au résultat de l'entreprise.
Présentation
Objectifs
Accorder une provision spéciale en franchise d'impôt aux employeurs qui soutiennent leurs salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise (pratique de l'essaimage) en :
- leur accordant un prêt à taux privilégié ;
- participant au capital de la nouvelle entreprise.
 
Montant
Provision spéciale en franchise d'impôt, limitée à 46 000 € pour un même salarié, représentant :
- 50 % du montant du prêt privilégié octroyé au salarié pour créer la société,
- 75 % du montant souscrit au capital de l'entreprise créée par le salarié.
Les prêts à taux privilégié doivent avoir :
- une durée minimale de 7 ans ou, en cas de remboursement anticipé, une durée de vie moyenne d'au moins 5 ans,
- un taux d'intérêt "privilégié", c'est-à-dire n'excédant pas 2/3 du taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence
51, avenue du 8 Mai-1945 - 04017 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 86 00
Mél : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr.
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes
Cours Ladoucette - 104 05007 GAP CEDEX
Tél. : 04 92 52 59 00
Mél : ddfip05@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes
15 bis, rue Delille - 06073 NICE CEDEX 1
Tél. : 04 92 17 76 00
Mél : ddfip06@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 13 - Bouches-du-Rhône
Hôtel des finances - 183 avenue du Prado - 13257 MARSEILLE CEDEX 20
Tél. : 04 91 17 91 17
Mél : ddfip13@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 83 - Var
Centre Mayol - Place Besagne - 1409 83056 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 03 82 00
Mél : ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 84 - Vaucluse
Cité administrative - avenue du 7ème génie - CS 90043 84098 AVIGNON CEDEX 09
Tél. : 04 90 80 41 00
Mél : ddfip84@gfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour : 03/10/2017