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Région PACA

Les aides

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Employeur du secteur privé - Salarié -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
- Créateurs d'entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société ;
- Personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d'une société et s'engagent à conserver l'ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu'à la fin de la 5e année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée.
 
- Les personnes physiques qui transmettent leurs actions ou parts à titre gratuit sont exclus du dispositif ;
- Les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l'IS ne sont pas éligibles.
- Les souscriptions effectuées dans des sociétés holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d'éligibilité (à l'exception de l'activité). Cette disposition permet ainsi aux "business angels" (qui investissent via une structure dédiée) de bénéficier de cette réduction d'impôt.
 
Activités exclues :
- activités financières ;
- activités de gestion de patrimoine mobilier ;
- activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.
Concernés
La société pour laquelle est souscrit le capital doit répondre aux conditions suivantes :
- « PME»
- détenir des titres qui ne peuvent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
- être implantée dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen (hors Liechteinstein), à condition d'être soumise à ce qui tient lieu d'IS dans le pays ;
- Relever de l'impôt sur les sociétés ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale.
 
Nouvelles conditions introduites par la Loi de Finances pour 2012 :
- employer moins de 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ au cours de l'exercice ;
- être créée depuis moins de 5 ans ;
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
- ne pas être qualifiée d'entreprise en difficulté ;
- ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.
 
NB : ces conditions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. La souscription au capital de ces entreprises continue à ouvrir droit à la réduction d'impôt dans des conditions de droit commun.
 
Cas des entreprises solidaires du secteur immobilier (avec entrée en vigueur pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013):
Aucun plafond communautaire n'est applicable pour les souscriptions au capital de ces entreprises si la société :
- ne procède pas à la distribution de dividendes ;
- réalise son objet social sur l'ensemble du territoire.
Présentation
Objectifs
Les personnes physiques (parmi lesquels les créateurs d'entreprises) qui souscrivent au capital de certaines catégories de PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Ce dispositif est applicable aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016.
 
Montant
Réduction d'impôt représentant 18 % du montant du versement en capital effectués jusqu'au 31 décembre 2016 dans la limite de :
- 50 000 € par an pour une personne seule,
- 100 000 € par an pour un couple marié ou pacsé.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
La réduction d'impôt n'est pas cumulable avec :
- la déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
- les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
- les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'État d'encouragement au développement des entreprises nouvelles ;
- l'exonération des plus-values de cession de titres d'entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- les investissements outre-mer.
Contact
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51, avenue du 8 Mai-1945 - 04017 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 86 00
Mél : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr.
 
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Cours Ladoucette - 104 05007 GAP CEDEX
Tél. : 04 92 52 59 00
Mél : ddfip05@dgfip.finances.gouv.fr
 
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15 bis, rue Delille - 06073 NICE CEDEX 1
Tél. : 04 92 17 76 00
Mél : ddfip06@dgfip.finances.gouv.fr
 
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Hôtel des finances - 183 avenue du Prado - 13257 MARSEILLE CEDEX 20
Tél. : 04 91 17 91 17
Mél : ddfip13@dgfip.finances.gouv.fr
 
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Centre Mayol - Place Besagne - 1409 83056 TOULON CEDEX
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Mél : ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr
 
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Tél. : 04 90 80 41 00
Mél : ddfip84@gfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour : 06/06/2016