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Région PACA

Les aides

Prime d'aménagement du territoire (PAT) - Industrie et services

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Employeur du secteur privé - Entreprise -
Thème(s)
Recruter - Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
- Petites et moyennes entreprises (PME),
- Grandes entreprises investissant.
 
Activités éligibles (selon la nomenclature des activités française révision 2) :
- Section C. Industrie manufacturière
Sauf groupe 20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, groupe 24.1 Sidérurgie, groupe 30.1 Construction navale
- Au sein de la section E. Production et distribution d'eau : assainissement, gestion des déchets et dépollution, uniquement les groupes suivants :
38.2 Traitement et élimination des déchets,
38.3 Récupération.
- Au sein de la section G. Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles :
Uniquement la division 46. Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- Au sein de la section H. Transports et entreposage :
Uniquement la division 52.1. Entreposage et services auxiliaires des transports
Section J. Information et communication,
Section K. Activités financières et d'assurance,
Section M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques,
Section N. Activités de services administratifs et de soutien.
Concernés
Programmes éligibles :
- Création d'activité
- Extension d'activité,
- Diversification d'activité,
- Reprise d'activité à titre exceptionnel.
 
Investissements éligibles :
    • POUR LES PME  
Tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à :
* la création d'un établissement ;
* l'extension des capacités d'un établissement existant ;
* la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ;
* un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande ;
* une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur.
    • POUR LES GRANDES ENTREPRISES
Investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à :
* la création d'un établissement ;
* la diversification de l'activité d'un établissement (la nouvelle activité ne doit pas être identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement) ;
* une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur (la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne doit pas être identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur).
NB:  Dans tous les cas, il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise.
Présentation
Objectifs
- Soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines zones prioritaires du territoire national.
- Promouvoir, grâce à une subvention d'investissement financée par l'Etat, les activités dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des PME, pour la période 2014-2020.
Dispositif mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.
 
Montant
- Subvention d'un montant maximum de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme (cf. décret du 2 juillet 2014).
- Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
-  L'attribution de la prime ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.
 
Modalités de versement
- Un premier versement peut être effectué lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée. Il est exigé la justification d'une quote-part d'investissement engagé au moins égale à la quote-part du premier versement sollicité ;
- Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Pour les primes allouées en cas de maintien de l'emploi, les justificatifs portent notamment sur le maintien de l'emploi tout au long de la période de réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.
 
Condition d'attribution
    • Conditions générales 
- L'acquisition d'actifs est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
* la situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
* le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
* le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
* le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles.
- Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de 3 ans, dont les dates de début et fin sont fixées par convention. Au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation d'une durée maximale de deux ans pour réaliser ses engagements
- Les investissements primés doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie par convention, pendant une durée minimale :
* de 3 ans pour les PME,
* de 5 ans pour les autres entreprises.
- Les emplois créés grâce à l'investissement primé doivent être maintenus pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des PME, cette période est réduite à un minimum de 3 ans.
- L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à 1 an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements. Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
    • Conditions spécifiques 
- Dans le cas d'une création d'établissement :
* création nette d'au moins vingt emplois permanents
* et réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles sur le site concerné ;
- Dans le cas d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production :
* soit création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
* soit création nette d'au moins quarante emplois permanents et réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
* soit réalisation d'au moins 10 millions € d'investissements éligibles.
Démarche
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'égalité des territoires.
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Le ministre chargé de l'égalité des territoires peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée.
Contact
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20
Tél. : 04 84 35 40 00
Mél : info@paca.pref.gouv.fr
Dernière mise à jour : 03/10/2017