Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Abattement sur la plus-value de cession en cas de départ à la retraite

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Sociétés individuelles ou intégrées à un groupement d'entreprises, en cession d'activité.
 
Personne physique faisant valoir ses droits à la retraite et cédant à titre onéreux :
- son entreprise individuelle,
- l'intégralité des parts et droits détenus dans une société de personnes, à condition que cette entreprise ou cette société soit une PME selon la définition européenne en vigueur
Concernés
Opérations éligibles
Ensemble des plus-values relatives aux actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des 2 années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission.
 
Plus-value éligibles :
* Plus-value sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés,
* Plus-value sur plus de 50% des droits de vote,
* En cas de la seule détention de l'usufruit, plus-value, surplus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
Présentation
Objectifs
Encourager la transmission des PME par des cédants partant en retraite en exonérant d'impôt les plus-values de cession d'activité réalisées lors de la cession de leur entreprise individuelle ou des parts et droits qu'ils détiennent dans leur société de personnes.
 
L'abattement s'applique aux cessions réalisées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2017.
 
Montant
- Abattement fixe de 500 000 € ;
 
- Pour le surplus, abattement de :
* 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans,
* 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans,
* 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
 
Le complément de prix reçu par le cédant est réduit de l'abattement fixe, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et pour le surplus éventuel, de l'abattement dégressif ci-dessus.
 
La durée de détention est comptée à compter de la date exacte (et non du 1er janvier de l'année) de souscription ou d'acquisition.
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence
51, avenue du 8 Mai-1945 - 04017 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 86 00
Mél : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes
Cours Ladoucette - 104 05007 GAP CEDEX
Tél. : 04 92 52 59 00
Mél : ddfip05@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes
15 bis, rue Delille - 06073 NICE CEDEX 1
Tél. : 04 92 17 76 00
Mél : ddfip06@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 13 - Bouches-du-Rhône
Hôtel des finances - 183 avenue du Prado - 13257 MARSEILLE CEDEX 20
Tél. : 04 91 17 91 17
Mél : ddfip13@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 83 - Var
Centre Mayol - Place Besagne - 1409 83056 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 03 82 00
Mél : ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 84 - Vaucluse
Cité administrative - avenue du 7ème génie - CS 90043 84098 AVIGNON CEDEX 09
Tél. : 04 90 80 41 00
Mél : ddfip84@gfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour : 29/03/2017