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Région PACA

Les aides

Accompagnement à la réduction des émissions de substances des émetteurs individuels

Financeur(s)
Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Entreprises industrielles
Concernés
Ne sont pas aidés les projets :
    • visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
    • touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité, …),
    • relevant de l’entretien courant des installations ou de la rénovation à l’identique des ouvrages.
Pour les projets dont l’aide est > à 60 000 euros, ne sont pas aidés ceux :
    • qui concernent le strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE),
    • dont la rentabilité économique est assurée sur moins de 2 ans lorsqu'il s'agit de technologies propres.
Seules les opérations d'un montant supérieur à 3000 euros TTC pourront faire l'objet d'une aide financière de l'agence.  
Présentation
Objectifs
- Consolider la connaissance et la surveillance des rejets de substances ;
- Mettre en place des solutions opérationnelles de réduction des émissions au titre :
* de la réduction des flux globaux émis sur le bassin Rhône-Méditerranée,
* de l’amélioration des masses d’eau prioritaires au titre du SDAGE et pour lesquelles ces substances posent un problème spécifique,
* de la réduction des flux de la station d’assainissement urbaine sur laquelle l’entreprise est raccordée.
 
Montant
  • Etudes préalables aux travaux : 50%
  • Travaux de réduction des pollutions (mise en place de technologies propres, travaux de séparation des réseaux, travaux de réduction des volumes d'effluents à traiter, ouvrages d'épuration...) : 40%
  • Mise en place de dispositifs d'autosurveillance : 40%
  • Etudes sites et sols pollués : 50%
Ces taux sont augmentés de 10 % pour les entreprises moyennes et de 20 % pour les petites entreprises.
Cas particuliers des travaux en application de la Directive IED :
 Pour les travaux qui visent à se conformer à des normes communautaires sur l’eau nouvellement adoptées, avec un délai d’entrée en vigueur :
 • jusqu’à 10% de subvention pour les projets achevés la première année suivant la parution de la norme,
 • jusqu’à 5% de subvention pour les projets achevés la deuxième et troisième année suivant la parution de la norme,
Ces taux sont augmentés de 5% pour les moyennes entreprises et de 10% pour les petites entreprises.
Cas particulier des entreprises du secteur "pêche et aquaculture" :
Etudes et travaux jusqu'à 50% de subvention indépendamment de la taille de la PME (les grandes entreprises ne sont pas aidées). Les projets collectifs pourront être majorés sous conditions.
 
Démarche
Le dossier doit être adressé à la délégation de l’agence dont le demandeur dépend.
Le démarrage de l’opération ne peut intervenir avant la réception du courrier d'accusé de réception de l’agence informant de l’éligibilité de l'opération.
Contact
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse - Délégation de Marseille
Immeuble le Noailles - 62, La Canebière - CS 90464 - 13207 Marseille CEDEX 01
Tél : 04 26 22 30 00
Dernière mise à jour : 30/03/2017