Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Accompagnement de la réduction de l'impact des rejets non domestiques sur les stations d'épuration urbaines

Financeur(s)
Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Entreprises industrielles et collectivités
Concernés
Les travaux seront comparés à ceux prescrits par le service d’assainissement.
A ce titre, sont aidés :
    • les travaux dans les sites industriels dont les rejets peuvent être à l’origine d’un dysfonctionnement de la station d’épuration urbaine. Cela peut également concerner les rejets par temps de pluie, et les dépassements de seuil des éléments traces métalliques dans les boues urbaines.
    • les moyens nécessaires aux collectivités en charge des réseaux d’eaux usées urbaines pour régulariser les conditions de rejet des effluents non domestiques.
Ne sont pas aidés les projets :
    • visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
    • touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité, …),
    • relevant de l’entretien courant des installations ou de la rénovation à l’identique des ouvrages.
Pour les projets dont l’aide est > à 60 000 euros, ne sont pas aidés ceux :
    • qui concernent le strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE),
    • dont la rentabilité économique est assurée sur moins de 2 ans lorsqu’il s’agit de technologies propres.
Seules les opérations d'un montant supérieur à 3000 euros TTC pourront faire l'objet d'une aide financière de l'agence.
Présentation
Objectifs
Au titre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines, l’agence accompagne les actions des entreprises qui contribuent à la mise aux normes du système d’assainissement urbain.
 
Montant
  • Auprès des collectivités : aide pour la régularisation des effluents non domestiques (moyens humains, techniques). Cette aide vise à initier la démarche de la collectivité. Elle est limitée forfaitairement et n’est pas renouvelable.
  • Auprès des entreprises :
    • Etudes : jusqu’à 50% de subvention
    • Amélioration de la connaissance des pollutions (dispositifs d'autosurveillance/investissements) : 30%
    • Travaux de réduction des pollutions : taux d’aide jusqu’à 30%, voire 50% de subvention pour les substances dangereuses.
Ces taux sont augmentés de 10% pour les entreprises moyennes et de 20% pour les petites entreprises.
Cas particuliers des travaux en application de la Directive IED :
Pour les travaux qui visent à se conformer à des normes communautaires sur l’eau nouvellement adoptées, avec un délai d’entrée en vigueur :
• jusqu’à 10% de subvention pour les projets achevés la première année suivant la parution de la norme,
• jusqu’à 5% de subvention pour les projets achevés la deuxième et troisième année suivant la parution de la norme,
Ces taux sont augmentés de 5% pour les moyennes entreprises et de 10% de subvention pour les petites entreprises.
Cas particulier des entreprises du secteur "pêche et aquaculture" :
Etudes et travaux jusqu'à 50% de subvention indépendamment de la taille de la PME (les grandes entreprises ne sont pas aidées). Les projets collectifs pourront être majorés sous conditions.
 
Démarche
Le dossier doit être adressé à la délégation de l’agence dont le demandeur dépend.
Le démarrage de l’opération ne peut intervenir avant la réception du courrier d'accusé de réception de l’agence informant de l’éligibilité de l'opération.
 
Contact
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse - Délégation de Marseille
Immeuble le Noailles - 62, La Canebière - CS 90464 - 13207 Marseille CEDEX 01
Tél : 04 26 22 30 00
Dernière mise à jour : 30/03/2017