Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Contrat de prévention

Financeur(s)
CARSAT Sud-Est -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Toute entreprise répondant aux critères suivants :
  • L'effectif de l'entreprise compte moins de 200 salariés,
  • L'entreprise est à jour de ses cotisations sociales (Urssaf).
  • L'entreprise respecte les obligations réglementaires relatives à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER), qui est mis à jour. Ce document retrace les résultats des différentes analyses des risques qui ont été réalisées au sein de l'entreprise.
  • L'activité de l'entreprise doit entrer dans le cadre d’une Convention Nationale d’Objectifs signée entre la CNAM-TS et la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.
Concernés
Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention. Ce projet intègre des mesures d’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans votre entreprise.
Le contrat de prévention est particulièrement adapté au financement d’installations et de dispositifs innovants, dans le cadre des priorités nationales et régionales de prévention.
Présentation
Objectifs
Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.
Montant
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CARSAT et l'entreprise.
Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.
Démarche
L'entreprise doit faire parvenir une demande exposant les grandes lignes de son projet et joindre une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) à l'adresse suivante :
Carsat Sud-Est
Direction des Risques Professionnels / Cellule Contrats
35, rue George
13386 Marseille cedex 20
ou par courriel à l'adresse suivante : contrats.afs@carsat-sudest.fr
ou par téléphone au numéro unique 0821 10 13 13 (0,09 euros TTC/min.)
Contact
Pour plus d'information contacter les Préventeurs de la Carsat Sud-Est : https://www.carsat-sudest.fr/les-agences.html
Dernière mise à jour : 06/04/2017