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Région PACA

Les aides

Crédit d'Impôt Innovation - CII

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :
  • un effectif inférieur à 250 salariés,
  • un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Concernés
Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations :
  • de conception de prototypes de nouveaux produits
  • ou d'installations pilote de nouveaux produits.
Présentation
  • Le taux du crédit d'impôt est de 20 % pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation dans la limite de 400 000 € par an.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt.
 
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence
51, avenue du 8 Mai-1945 - 04017 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 86 00
Mél : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr.
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes
Cours Ladoucette - 104 05007 GAP CEDEX
Tél. : 04 92 52 59 00
Mél : ddfip05@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes
15 bis, rue Delille - 06073 NICE CEDEX 1
Tél. : 04 92 17 76 00
Mél : ddfip06@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 13 - Bouches-du-Rhône
Hôtel des finances - 183 avenue du Prado - 13257 MARSEILLE CEDEX 20
Tél. : 04 91 17 91 17
Mél : ddfip13@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 83 - Var
Centre Mayol - Place Besagne - 1409 83056 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 03 82 00
Mél : ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr
 
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 84 - Vaucluse
Cité administrative - avenue du 7ème génie - CS 90043 84098 AVIGNON CEDEX 09
Tél. : 04 90 80 41 00
Mél : ddfip84@gfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour : 01/06/2017