Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Amortissement exceptionnel pour l'acquisition ou la création d'une imprimante 3D

Financeur(s)
Ministère de l'Economie et des Finances -
Public visé
Entreprise -
Thème(s)
Soutenir l'entreprise -
Bénéficiaire(s)
PME au sens communautaire : Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.
Concernés
Sont concernées les entreprises qui acquièrent ou créent des équipements de fabrication additive (imprimantes tridimensionnelles ou plus communément imprimantes 3 D) entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Les entreprises peuvent exploiter elles-mêmes ces équipements ou les mettre à disposition d'autrui.
Cet amortissement est facultatif.
Présentation
Objectifs
Permettre aux PME de créer ou d’acquérir des imprimantes 3D.
Montant
Amortissement exceptionnel calculé sur une durée de 24 mois.
L'amortissement s'effectue selon un mode linéaire. Lorsque l'investissement est réalisé en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence
51, avenue du 8 Mai-1945 - 04017 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel : 04 92 30 86 00 - Fax : 04 92 30 86 40
ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes
Cours Ladoucette - 104 05007 GAP CEDEX
Tel : 04 92 52 59 00 - Fax : 0 4 92 51 56 38
ddfip05@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes
15 bis, rue Delille - 06073 NICE CEDEX 1
Tel : 04 92 17 76 00 - Fax : 04 92 17 60 15
ddfip06@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 13 - Bouches-du-Rhône
Hôtel des finances - 183 avenue du Prado - 13257 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04 91 17 91 17 - Fax : 04 91 78 46 01
ddfip13@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 83 - Var
Centre Mayol - Place Besagne - 1409 83056 TOULON CEDEX
Tel : 04 94 03 82 00 - Fax : 04 94 03 82 01
ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 84 - Vaucluse
Cité administrative - avenue du 7ème génie - CS 90043 84098 AVIGNON CEDEX 09
Tel : 04 90 80 41 00 - Fax : 04 90 86 08 08
ddfip84@gfip.finances.gouv.fr
Dernière mise à jour : 03/05/2017