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Région PACA

Les aides

Plan d'épargne entreprise - PEE

Financeur(s)
Entreprise -
Public visé
Salarié -
Bénéficiaire(s)
Si l'entreprise a mis en place un PEE, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite…), il est possible de conserver son PEE dans certaines conditions.
 
Présentation
Un PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de leur entreprise, avec l'aide de celle-ci.
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un PEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
 
Versements du salarié
Les versements sont facultatifs.
Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :
    • Sommes issues de l'intéressement  
    • Sommes issues de la participation
    • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco )
    • Sommes provenant d'un compte épargne temps
    • Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Il est possible de verser chaque année au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Versements de l'entreprise (abondement)
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise, appelés abondements.
L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par le salarié lui-même, ni être supérieur à 3 138,24 €.
L'abondement peut aller jusqu'à 5 021,184 € en cas d'investissement dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l' entreprise.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, il est possible de demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
    • Mariage, conclusion d'un Pacs
    • Naissance ou adoption d'un 3e enfant  
    • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
    • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
    • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
    • Rupture du contrat de travail
    • Surendettement
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
 
Les revenus des sommes versées (dividendes, plus-values de cession et autres revenus) ééinvestis dans le PEE et les abondements de l'entreprise ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Démarche
Le règlement intérieur du PEE indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu.
Le salarié reçoit un livret d'épargne salariale qui lui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Lorsqu'il quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
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Dernière mise à jour : 13/06/2017