Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Contrat d'apprentissage - Secteur privé

Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Employeur du secteur public - Jeune 16-25 ans - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail - Recruter -
Bénéficiaire(s)
  • Jeunes de 16 à 25 ans
Par dérogation, le contrat peut être conclu avec :
- un jeune âgé de 25 à 30 ans, en cas de reprise d’études (suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti) ou de poursuite d’études (suite à un 1er contrat, terminé au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme était inférieur à celui désormais visé),
- sans limite d’âge, si le bénéficiaire a le statut de travailleur handicapé ou s’il a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention de la certification.
- avec un jeune de 15 ans ayant achevé la scolarité du 1er cycle d'enseignement secondaire.
Concernés
  • Tout employeur du secteur privé ayant pris les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage, y compris en travail temporaire (chaque mission d’intérim doit durer au moins 6 mois) et saisonnier (deux employeurs saisonniers peuvent signer une convention tripartite, annexée au contrat d’apprentissage, avec un même apprenti pour l’obtention de 2 qualifications professionnelles).
  • Dans le cadre d’une embauche en contrat d’apprentissage, l’employeur peut bénéficier d’aides
  • Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l’apprentissage. Pour avoir plus d'informations sur les spécifictés du contrat d'apprentissage dans le secteur public : http://www.orientationpaca.fr/Aide/Detail/48 
Présentation
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
 
La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés. Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. Si le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée d'1 an, la durée de formation minimum est de 240 heures.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Deux tiers des heures sont consacrés à l'enseignement général (mathématiques, français, législation, économie et gestion, etc.) et technique (technologie, dessin technique, etc.), un tiers est consacré à l'enseignement technique et pratique en atelier.
 
L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps partiel est exclu.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
  • interdiction de travailler un jour de fête légale.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
 
La rémunération de l'apprenti est fonction de son âge et de l'année de formation, elle est calculé en pourcentage du SMIC. Elle peut être majorée, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Démarche
Le contrat d'apprentissage est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Il est établi en 3 exemplaires originaux. Ils sont à remettre au CFA pour validation.
Ensuite, le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e transmis pour enregistrement :
  • à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie) si l'employeur est une entreprise,
  • ou à l'unité territoriale de la Direccte, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.
Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
Contact
Portail de l’apprentissage : https://www.alternance.emploi.gouv.fr
Dernière mise à jour : 10/05/2017