Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Contrat d’apprentissage - Secteur public

Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur public - Jeune 16-25 ans - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail - Recruter -
Bénéficiaire(s)
  • Jeunes de 16 à 25 ans
Par dérogation, le contrat peut être conclu avec :
- un jeune âgé de 25 à 30 ans, en cas de reprise d’études (suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti) ou de poursuite d’études (suite à un 1er contrat, terminé au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme était inférieur à celui désormais visé),
- sans limite d’âge, si le bénéficiaire a le statut de travailleur handicapé ou s’il a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention de la certification.
- avec un jeune de 15 ans ayant achevé la scolarité du 1er cycle d'enseignement secondaire.
 
Présentation
Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont semblables à celles du secteur privé à quelques exceptions.
Pour avoir plus d'informations sur le contrat d'apprentissage dans le secteur privé : http://www.orientationpaca.fr/Aide/Detail/47
 
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé. Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat. Il diffère du contrat dans le secteur privé sur les points suivants :
  • L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.
  • Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
  • L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
Le contrôle de la formation est assuré :
  • par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l’Éducation nationale,
  • par la direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole,
  • par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
 
Comme dans le secteur privé, l'apprenti est rémunéré en fonction de son âge et de l'année d'apprentissage. Toutefois dans le secteur public :
  • Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points du Smic pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.
  • Le pourcentage du salaire d'un apprenti est majoré de 20 points du Smic s'il prépare un diplôme de niveau bac+2.
 
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
 
L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :
  • ni pour accéder à des concours : il doit donc passer les concours externes,
  • ni pour le classement à la titularisation,
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.
Contact
Portail de l’apprentissage : https://www.alternance.emploi.gouv.fr
Dernière mise à jour : 10/05/2017