Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Compte Personnel de Formation - CPF

Financeur(s)
Entreprise - OPCA - OPACIF -
Public visé
Bénéficiaire des minima sociaux - Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Jeune 16-25 ans - Salarié - Demandeur d'emploi longue durée - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier - Valider ses acquis -
Bénéficiaire(s)
Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés. Tous peuvent utiliser leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’ils aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Une personne à la retraite qui reprend une activité professionnelle et se trouve en situation de « cumul emploi-retraite » capitalise de nouveau des droits à la formation et peut utiliser son compte personnel de formation.
Concernés
Afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi, peuvent être suivis, dans le cadre du compte personnel de formation :
  • les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant, soit sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, soit sur la liste des formations éligibles à destination des demandeurs d’emploi ;
  • et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les conditions définies par les articles R. 6423 - 1 à R. 6423 -5 du code du travail ;
  • les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-1 à D. 6113 – 5 du code du travail, certificat CléA, composé des 7 domaines de compétences suivants :
      • la communication en français ;
      • l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
      • l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
      • l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
      • l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
      • la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
      • la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
Présentation
Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Des abondements, c'est-à-dire des ajouts d'heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
 
Alimentation
Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de :
    • 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,
    • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est plus alimenté.
En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.
Pour un salarié à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.
A noter : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
 
Cumul avec d'autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :
    • à la période de professionnalisation,
    • au congé individuel de formation (CIF),
    • à une formation prévue par le plan de formation de l'entreprise.
Démarche
Utilisation des heures
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.
Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF.
 
Démarche
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
    • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
    • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
 
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :
    • l'OPCA collectant la contribution reversée par l'entreprise,
    • ou l'OPACIF si le CPF vient compléter un CIF,
    • ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.
Pour connaître l'OPCA ou l'OPACIF concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
 
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
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Dernière mise à jour : 05/05/2017