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Région PACA

Les aides

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise - ACCRE

Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Bénéficiaire des minima sociaux - Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Jeune 16-25 ans - Demandeur d'emploi longue durée - Handicapé - Demandeur d'emploi moins de 26 ans - Licencié pour motif économique -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Bénéficiaire(s)
  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • Personne de 18 à 25 ans compris
  • Personne reconnue handicapée âgée de 29 ans maximum
  • Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de leur entreprise d'origine)
  • Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
  • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Concernés
Pour bénéficier de l’ACCRE, le bénéficiaire doit créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous forme d’entreprise individuelle ou de société à condition d’en exercer effectivement le contrôle (les associations, GIE et groupements d’employeurs sont exclus).
Dans le cas d’une société, le demandeur est reconnu comme exerçant le contrôle de la société si :
  • il détient personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants plus de 50% du capital dont au moins 35% à titre personnel
  • Ou s'il dirige la société et détient personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants au moins un tiers du capital dont au moins 25% à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire n’a pas plus de 50% du capital
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à conditions :
  • Qu’elles détiennent collectivement plus de 50% du capital
  • Qu’une ou plusieurs d’entre elles ai(en)t la qualité de dirigeant
  • ET que chaque demandeur détienne une part de capital au moins égale à 1/10ème de la part du principal actionnaire
Ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans
Présentation
Exonération de cotisations sociales
L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).
Le montant dégressif de l'Accre entre 75 % et 100 % du Pass se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 29 421 / 9 807) * (39 228 € - revenu ou rémunération).
Il n'y a pas d'exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.
Sont exonérées les cotisations correspondant notamment :
  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.
Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
L’exonération débute à partir :
  • du début d'activité de l'entreprise, si le bénéficiaire est salarié,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si le bénéficiaire est non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois. Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
 
Accompagenement du bénéficiaire et aide financière
Le cumul du Nacre avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est possible, qu'ils soient nationaux ou locaux.
Par conséquent, l'attribution de l'Accre permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l'activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).
Si le bénéficiaire percevait l'ARE, il peut demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Le bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité professionnelle non salariée ou salariée d'au moins 78 heures/mois, a droit à une prime forfaitaire pour reprise d'activité, d'un montant mensuel de 150 €, versée par Pôle emploi du 4e au 12e mois d'activité.
 
Maintien des revenus sociaux
RSA : Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %
ASS : Maintien de l'allocation durant la 1èreannée d'activité de l'entreprise
ATA : Maintien pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Allocation veuvage : Maintien de l'allocation durant la première année d'activité de l'entreprise
Démarche
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE.
Le CFE informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande et transmet dans les 24 heures le dossier complet à l'Urssaf compétent.
L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois.
En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf
Contact
Pour tous renseignements, s'adresser au : Centre de Formalité des Entreprises - CFE ou au Pôle Emploi
 
Dernière mise à jour : 14/04/2017