Orientation Formation Métier en Provence-Alpes-Côte d'Azur Votre Service Public Régional d'Orientation
Région PACA

Les aides

Droits rechargeables

Financeur(s)
Pôle Emploi -
Public visé
Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Demandeur d'emploi longue durée - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail -
Concernés
Etre inscrit comme demandeur d’emploi et :
- avoir travaillé au moins 150 heures depuis l'ouverture de droits précédente au titre d’activités ayant cessé
- ne pas avoir démissionné (sauf démission légitime)
Exceptions
Le rechargement des droits ne s’applique pas :
- aux intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10)
- aux anciens salariés employés hors de France, ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats, affiliés à titre facultatif par leur employeur, ou en adhésion individuelle (chapitres 2 et 3 de l’Annexe 9)
Présentation
En cas de reprise d’activité, les droits sont désormais conservés sous certaines conditions. Le nouveau dispositif permet :
- la reprise des droits qu’il restait à percevoir avant la reprise d’emploi, quelle que soit la durée d’activité,
- l’utilisation, à la fin de ces droits, des périodes travaillées au cours de l'indemnisation pour ouvrir un nouveau droit, c’est « le rechargement ».
- le paiement des allocations peut être interrompu en cas de départ volontaire (démission par exemple), sauf si ce départ est considéré comme légitime au vu de la réglementation, dans ce cas des justificatifs devront être fournis pour attester de cette situation.
Reprise des droits :
En cas de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d'emploi peut bénéficier, sous certaines conditions, de la reprise du reliquat des droits qui lui avaient été précédemment ouverts :
• s’il reste des droits (montant et durée consultables sur l'espace personnel),
• s'il n’a pas quitté volontairement son emploi, sauf exception.
• si la demande de reprise des allocations se situe dans le délai de trois ans, allongé de la durée des droits qui avaient été notifiés : on parle de délai de déchéance. Il existe des cas particuliers permettant d’allonger ce délai.
 
Exception : droit d'option
Si le demandeur remplit à nouveau les conditions d’ouverture de droit, il peut opter pour le calcul d’un nouveau droit s'il est dans l’une des deux situations suivantes:
• il est indemnisé à la suite d’une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures pour les intermittents du spectacle) et :
- soit le montant de son allocation journalière brute actuelle est inférieur ou égal à 20 €,
- soit le montant brut de la nouvelle allocation à laquelle il pourrait prétendre est supérieur d’au moins 30 % à l’ancienne allocation.
Le droit d’option permet de choisir entre le reliquat de droits et/ou le nouveau droit créé par la dernière activité. Cette option est irrévocable. Le droit non choisi est perdu.
Démarche
A la fin de ses droits, le demandeur d'emploi peut bénéficier d’un nouveau droit calculé à partir de toutes les périodes d’activités exercées au cours de son indemnisation : c’est le rechargement.
Il doit alors envoyer ou déposer ses attestations d’employeur originales à son agence Pôle emploi, afin de lui permettre d’examiner sa situation.
Contact
Agence locale Pôle Emploi ou 3949
Dernière mise à jour : 31/05/2017