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Région PACA

Les aides

Allocation d'aide au Retour à l'Emploi - ARE

Financeur(s)
Pôle Emploi -
Public visé
Demandeur d'emploi plus de 26 ans - Demandeur d'emploi - Demandeur d'emploi longue durée - Demandeur d'emploi moins de 26 ans -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise - S'insérer sur le marché du travail -
Bénéficiaire(s)
Privation involontaire d'emploi
Pour percevoir l'ARE, il faut être involontairement privé d'emploi. La cessation du contrat de travail résulte :
  • d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation ;
  • ou d'une rupture conventionnelle ;
  • ou du non renouvellement d'un CDD ;
  • ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, démission pour suivi de conjoint).
À savoir : si le contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, il est possible de prétendre à l'ARE sauf si en cas de réintégration par l'entreprise d'origine ou de refus de réintégration.
Situation personnelle
Il faut aussi :
  • ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • résider en France.
Période minimale d'emploi
  • Pour bénéficier de l'ARE, il faut justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dit durée d'affiliation :
    • de 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans
    • de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois pour les personnes âgées de plus de 50 ans
Concernés
Pour percevoir l'ARE, il faut :
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'inscription doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale etc.) ;
  • et accomplir des actes positifs et répétés (exemples : consultation quotidienne d'offres d'emploi, déplacement à des salons professionnels) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Présentation
L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de Pôle emploi sont retenus.Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d’activité (activité à temps plein, à temps partiel) ainsi que la perception d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
 
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'assurance chômage dépend de la durée pendant laquelle on a travaillé pendant une période donnée.
La durée d’indemnisation repose sur un principe simple : un jour travaillé = un jour indemnisé
Autrement dit, la durée de l’allocation chômage correspond au nombre de jours travaillés dans la limite de :
  • 24 mois (deux ans) pour les salariés de moins de 50 ans à la fin de leur contrat de travail, soit 730 jours
  • 36 mois (trois ans) à partir de 50 ans, soit 1 095 jours
La durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 122 jours.
Lorsque la durée de travail est comptabilisée en heures, 5 heures travaillées correspondent à une journée.
 
Outre l'arrivée du terme des droits à l'ARE, plusieurs motifs peuvent mettre fin à son versement :
    - la non-inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
    - le versement d'un Complément de libre choix d'activité ou de l'Allocation de présence parentale ;
    - le versement d'indemnités de la Sécurité Sociale (maladie, maternité…)
    - la résidence en dehors du territoire français ;
    - l'atteinte d'un âge permettant de percevoir la retraite à taux plein ;
    - en cas de déclaration inexacte ou mensongère...
 
Montant de l'ARE
Le montant de l’allocation chômage est calculé à partir des salaires et des primes qui correspondent aux 12 mois précédant la perte de l’emploi (dernier jour travaillé et payé). Seuls les salaires qui ont donné lieu à des cotisations d’assurance chômage sont pris en compte.
Les indemnités liées à la perte de l’emploi, comme les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire qui sert de base au calcul de l’allocation (salaire de référence).
L’allocation est une allocation journalière brute. Pour son versement, qui est mensuel, elle est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
A partir d’un certain montant, des retenues sont prélevées, dont une participation au financement des points de retraite complémentaire.
 
En cas de nouvelle perte d'emploi suite à une première période d'indemnisation, le principe de la reprise des droits s'applique jusqu'à épuisement et éventuel rechargement : http://www.orientationpaca.fr/Aide/Detail/76
 
 
Démarche
S'inscrire à Pôle Emploi et actualiser sa situation chaque mois.
Contact
Agence locale Pôle Emploi ou 3949
Dernière mise à jour : 19/04/2017