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Région PACA

Les aides

Congé VAE dans le secteur privé

Financeur(s)
OPACIF -
Public visé
Salarié -
Thème(s)
Valider ses acquis -
Bénéficiaire(s)
- Salariés en CDI, sans conditions d'ancienneté
- Salariés en CDD ayant 24 mois d'expérience en tant que salarié (même non consécutifs) au cours des 5 dernières (y compris apprentissage).
Concernés
Pour engager une démarche de VAE, le bénéficiaire doit justifier d'une expérience d'au moins 1 an dans le domaine du diplôme visé (activité salariée, non salariée ou bénévole, exercée en continu ou non, à temps plein ou à temps partiel).
Le délai de franchise entre 2 demandes de Congé pour VAE au sein de la même entreprise est de 1 an.
Présentation
Le salarié a la possibilité de demander un congé pour Validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce congé permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
 
La durée du congé VAE est fixée à 24 heures du temps de travail reparties souvent en ½ journée.
 
La rémunération est maintenue durant le congé VAE, elle est versée par l'employeur (puis remboursée à l’employeur par l’OPACIF).
 
Ce congé est assimilé à une période de travail :
    • pour la détermination des droits en matière de congé payé annuel,
    • s'agissant des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Démarche
Deux phases successives :
    • l’autorisation d'absence
Le salarié adresse par écrit une demande d'autorisation d'absence à son employeur (au plus tard 60 jours avant le début de l’accompagnement VAE) en précisant le diplôme ou la certification demandée , les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la dénomination de l’organisme qui délivre la certification. L'employeur doit transmettre par écrit sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il ne peut refuser le congé, il peut cependant reporter au maximum 6 mois la demande, dans la mesure où le report est motivé pour raison de service (la réponse écrite de l'employeur est indispensable avant tout départ en congé).
NB : il est possible d’effectuer le congé VAE en dehors du temps de travail. Dans ce cas, le salarié s’adresse directement à son OPACIF.
 
    • la demande de prise en charge financière
Le salarié s'adresse à l'organisme collecteur (OPACIF) compétent pour solliciter la prise en charge du Congé VAE.
Il doit compléter un dossier qui sera accompagné d’une lettre de motivation et être déposé dans les délais fixés par l’OPACIF.
 
Après examen du dossier, la commission paritaire de l'organisme collecteur peut décider :
- soit d'accepter la prise en charge,
- soit refuser la prise en charge par manque de financement.
 
Contact
OPACIF auprès duquel cotise l'employeur
Dernière mise à jour : 10/05/2017